Litige caf

Emma - 23 juil. 2019 à 17:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 juil. 2019 à 20:38
Bonjour,
Je suis en litige avec la caf je vous explique je suis en prp depuis le 27/09/18 j ai alerté durant mon plan de surendettement deux fois le Juge concernant les créances de la caf qui n étaient pas à jour et le fait que la caf me ponctionnait sur mes prestations alors que les indus étaient gelés la caf n est pas venue au tribunal le juge l avait convoqué les deux fois j ai fait savoir au juge que la caf me causerait des soucis après la décision et qu’elle me réclamerait les sommes qui n apparaissaient pas sur le tableau de créances le juge m a fait savoir que la caf avait deux mois à compter du 27/09/18 pour les déclarer au bodacc chose qui n a pas été fait aujourd’hui je reçois un courrier d un huissier concernant ces créances éteintes il m a dit que j étais une fraudeuse et une voleuse et qu’il ferait tout pour récupérer la somme en question je suis à bout je n ai pas fraudé si c était le cas la caf serait venue au tribunal enfin bref je ne sais plus quoi faire j ai 54 ans je suis intérimaire je ne dois rien à personne et la caf m’use physiquement et moralement je suis désespérée ????

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 juil. 2019 à 20:38
Bonjour

En cas de litige avec la CAF vous devez saisir le Tribunal de grande instance pole social.

vous avez d'ailleurs peut être déja reçu une contrainte de la CAF vous indiquant que vous pouviez contester
devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (avant 2019) ou au TGI pole social depuis

Toutefois si votre dette auprès de la CAF est reconnu comme étant une fraude
une fraude ne peut pas rentrer dans un dossier de surendettement et donc ne peut pas être effacée
ce qui expliquerait que la CAF continue à vous poursuivre.
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