Litige caf
Emma
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23 juil. 2019 à 17:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 juil. 2019 à 20:38
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sleepy00
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23 juil. 2019 à 20:38
23 juil. 2019 à 20:38
Bonjour
En cas de litige avec la CAF vous devez saisir le Tribunal de grande instance pole social.
vous avez d'ailleurs peut être déja reçu une contrainte de la CAF vous indiquant que vous pouviez contester
devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (avant 2019) ou au TGI pole social depuis
Toutefois si votre dette auprès de la CAF est reconnu comme étant une fraude
une fraude ne peut pas rentrer dans un dossier de surendettement et donc ne peut pas être effacée
ce qui expliquerait que la CAF continue à vous poursuivre.
En cas de litige avec la CAF vous devez saisir le Tribunal de grande instance pole social.
vous avez d'ailleurs peut être déja reçu une contrainte de la CAF vous indiquant que vous pouviez contester
devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (avant 2019) ou au TGI pole social depuis
Toutefois si votre dette auprès de la CAF est reconnu comme étant une fraude
une fraude ne peut pas rentrer dans un dossier de surendettement et donc ne peut pas être effacée
ce qui expliquerait que la CAF continue à vous poursuivre.