Aumentation loyer
nadiaaline
-
23 juil. 2019 à 14:38
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 23 juil. 2019 à 15:12
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 23 juil. 2019 à 15:12
A voir également:
- Aumentation loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Indice loyer 4eme trimestre 2023 - - Location Nue
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
23 juil. 2019 à 14:56
23 juil. 2019 à 14:56
Bonjour,
C'est à vous de trouver les références !
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
C'est à vous de trouver les références !
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) .
djivi38
Messages postés
52350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 428
Modifié le 23 juil. 2019 à 15:14
Modifié le 23 juil. 2019 à 15:14
bonjour,
"J'ai laissé passer la date pour l'augmentation du bail. "
je suppose que vous voulez dire que vous avez laissé passer la date pour le révision OU pour la réévaluation du loyer... parce qu'un bail ne s'"augmente pas" !
Voici des infos pour les 2 cas extraites de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
--> Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
--> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
"J'ai laissé passer la date pour l'augmentation du bail. "
je suppose que vous voulez dire que vous avez laissé passer la date pour le révision OU pour la réévaluation du loyer... parce qu'un bail ne s'"augmente pas" !
Voici des infos pour les 2 cas extraites de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
--> Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
--> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...