Mon entrepreneur n'a pas d'assurance décennale
gb
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait refaire ma toiture par un entrepreneur au mois de 07/2018 et je vend actuellement ma maison.
Le notaire m'a demandé la facture ainsi que l'attestation d'assurance décennale.
Mon entrepreneur m'a dit qu'il n'avait pas d'assurance décennale mais qu'il allait faire le nécessaire pour en avoir une.
Nous sommes le 22/07 et je lui ai demandé le 05/07.
J'ai plutôt l'impression qu'il me fait tourner en rond...
Comment le forcer à me fournir ce document ??
Merci de votre aide !!!
J'ai fait refaire ma toiture par un entrepreneur au mois de 07/2018 et je vend actuellement ma maison.
Le notaire m'a demandé la facture ainsi que l'attestation d'assurance décennale.
Mon entrepreneur m'a dit qu'il n'avait pas d'assurance décennale mais qu'il allait faire le nécessaire pour en avoir une.
Nous sommes le 22/07 et je lui ai demandé le 05/07.
J'ai plutôt l'impression qu'il me fait tourner en rond...
Comment le forcer à me fournir ce document ??
Merci de votre aide !!!
A voir également:
- Porter plainte pour défaut d'assurance décennale
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Décennale - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
4 réponses
Bonjour
Oui, il faut engager une procédure devant le tribunal correctionnel.Mais la ou les sanctions prononcées , dans un temps relativement long, ne visent que le propriétaire du bien, sanction dont un acquéreur n'a que faire.Cela n'accélèrera pas la vente du bien En règle générale, selon la nature des travaux et l'entreprise qui les a réalisés, dans certains cas je déconseille l'acquisition à l'acquéreur ;même avec une diminution de prix.
l'existence de sanctions à l'encontre du constructeur défaillant, n'apporte rien au nouvel acquéreur qui devra résoudre son problème tout seul et qui rencontrera des difficultés si des désordres se produisent.
En l'espèce ce n'est pas pour autant qu'il y a un risque majeur:<il peut s'agir d'un excellent artisan et tout dépend des travaux effectués: refaire une toiture peut inclure ou on des travaux de charpente et cela change tout.
Oui, il faut engager une procédure devant le tribunal correctionnel.Mais la ou les sanctions prononcées , dans un temps relativement long, ne visent que le propriétaire du bien, sanction dont un acquéreur n'a que faire.Cela n'accélèrera pas la vente du bien En règle générale, selon la nature des travaux et l'entreprise qui les a réalisés, dans certains cas je déconseille l'acquisition à l'acquéreur ;même avec une diminution de prix.
l'existence de sanctions à l'encontre du constructeur défaillant, n'apporte rien au nouvel acquéreur qui devra résoudre son problème tout seul et qui rencontrera des difficultés si des désordres se produisent.
En l'espèce ce n'est pas pour autant qu'il y a un risque majeur:<il peut s'agir d'un excellent artisan et tout dépend des travaux effectués: refaire une toiture peut inclure ou on des travaux de charpente et cela change tout.
Bonjour
Vous pouvez toujours attendre: l'assurance doit être souscrite avant le début du chantier!!!
Vous pouvez toujours attendre: l'assurance doit être souscrite avant le début du chantier!!!
C'est bien ce que je veux éviter !! Je vend ma maison pour partir à l'étranger et je ne souhaite pas emmener ce genre de problème avec moi...
Il doit être assuré donc la faute est de son coté ??
On peux me reprocher de ne pas avoir demandé l'attestation plus tôt mais il doit faire face a ses obligations et réparer ce manquement ?? Dois-je déposer plainte auprès de la police pour le convaincre et/ou le forcer à souscrire une assurance couvrant ses travaux ??
Il doit être assuré donc la faute est de son coté ??
On peux me reprocher de ne pas avoir demandé l'attestation plus tôt mais il doit faire face a ses obligations et réparer ce manquement ?? Dois-je déposer plainte auprès de la police pour le convaincre et/ou le forcer à souscrire une assurance couvrant ses travaux ??
Bonjour
Le notaire devra préciser dans l'acte qu'il n'y a pas d'assurance décennale et cette situation entraine une révision du prix à la baisse.l'acquéreur peut également rompre le contrat de vente.
Le notaire devra préciser dans l'acte qu'il n'y a pas d'assurance décennale et cette situation entraine une révision du prix à la baisse.l'acquéreur peut également rompre le contrat de vente.
OK je vous remercie pour vos explications.
Auprès de qui je peux porter plainte ?
J'ai été honnête en honorant sa facture et il me laisse les ennuis...
Il est hors de question qu'il s'en tire comme ça !!
Merci.
Auprès de qui je peux porter plainte ?
J'ai été honnête en honorant sa facture et il me laisse les ennuis...
Il est hors de question qu'il s'en tire comme ça !!
Merci.
Bonjour
Il est parfaitement possible de porter plainte (au penal, donc) et que cela aboutisse.
cf le 3) de cette page de l'excellent albert caston
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/les-sanctions-penales-du-defaut-d-%2339-assurance-decennale_f77d9527-bece-4498-95c6-b57a6bcb7d23
Mais il importe de respecter parfaitement la procédure en tous points, au risque d'être débouté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033903409&fastReqId=1064876423&fastPos=1
Porter plainte non, vous deviez vérifier avant le début des travaux
Il est parfaitement possible de porter plainte (au penal, donc) et que cela aboutisse.
cf le 3) de cette page de l'excellent albert caston
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/les-sanctions-penales-du-defaut-d-%2339-assurance-decennale_f77d9527-bece-4498-95c6-b57a6bcb7d23
Mais il importe de respecter parfaitement la procédure en tous points, au risque d'être débouté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033903409&fastReqId=1064876423&fastPos=1
La législation juridique et financière évolue en permanence...