Mon entrepreneur n'a pas d'assurance décennale

- - Dernière réponse : Ulpien1
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19 septembre 2019
- 23 juil. 2019 à 18:24
Bonjour,
J'ai fait refaire ma toiture par un entrepreneur au mois de 07/2018 et je vend actuellement ma maison.
Le notaire m'a demandé la facture ainsi que l'attestation d'assurance décennale.
Mon entrepreneur m'a dit qu'il n'avait pas d'assurance décennale mais qu'il allait faire le nécessaire pour en avoir une.
Nous sommes le 22/07 et je lui ai demandé le 05/07.
J'ai plutôt l'impression qu'il me fait tourner en rond...
Comment le forcer à me fournir ce document ??
Merci de votre aide !!!
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Vous pouvez toujours attendre: l'assurance doit être souscrite avant le début du chantier!!!
Alors que faire ?? Il doit OBLIGATOIREMENT être titulaire d'une assurance décennale !!
Je ne lui ai jamais demandé mais le notaire me demande une copie de cette attestation pour la vente de ma maison. Les travaux ont 1 an.
feloxe
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14 novembre 2019
7459 -
Sans assurance décennale vous devenez responsable des problèmes si votre acheteur en rencontre avec la toiture
C'est bien ce que je veux éviter !! Je vend ma maison pour partir à l'étranger et je ne souhaite pas emmener ce genre de problème avec moi...
Il doit être assuré donc la faute est de son coté ??
On peux me reprocher de ne pas avoir demandé l'attestation plus tôt mais il doit faire face a ses obligations et réparer ce manquement ?? Dois-je déposer plainte auprès de la police pour le convaincre et/ou le forcer à souscrire une assurance couvrant ses travaux ??
OK donc c'est moi qui suis lésé !?
SI j'ai bien compris je perd de l'argent et je suis responsable si il arrive quelque chose !?
Lui s'en tire tranquillement !?
Alors dites moi SVP que faire pour le forcer a me fournir une attestation et que faire si il refuse.
Merci.
feloxe
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14 novembre 2019
7459 -
Même si il souscrit maintenant une assurance elle ne couvrira pas vos travaux.Vous n'avez pas de solution
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Le notaire devra préciser dans l'acte qu'il n'y a pas d'assurance décennale et cette situation entraine une révision du prix à la baisse.l'acquéreur peut également rompre le contrat de vente.
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Merci
OK je vous remercie pour vos explications.
Auprès de qui je peux porter plainte ?
J'ai été honnête en honorant sa facture et il me laisse les ennuis...
Il est hors de question qu'il s'en tire comme ça !!
Merci.
feloxe
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14 novembre 2019
7459 -
Porter plainte non, vous deviez vérifier avant le début des travaux
Bonjour
Porter plainte non, vous deviez vérifier avant le début des travaux

Il est parfaitement possible de porter plainte (au penal, donc) et que cela aboutisse.
cf le 3) de cette page de l'excellent albert caston
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/les-sanctions-penales-du-defaut-d-%2339-assurance-decennale_f77d9527-bece-4498-95c6-b57a6bcb7d23
Mais il importe de respecter parfaitement la procédure en tous points, au risque d'être débouté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033903409&fastReqId=1064876423&fastPos=1
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Oui, il faut engager une procédure devant le tribunal correctionnel.Mais la ou les sanctions prononcées , dans un temps relativement long, ne visent que le propriétaire du bien, sanction dont un acquéreur n'a que faire.Cela n'accélèrera pas la vente du bien En règle générale, selon la nature des travaux et l'entreprise qui les a réalisés, dans certains cas je déconseille l'acquisition à l'acquéreur ;même avec une diminution de prix.
l'existence de sanctions à l'encontre du constructeur défaillant, n'apporte rien au nouvel acquéreur qui devra résoudre son problème tout seul et qui rencontrera des difficultés si des désordres se produisent.
En l'espèce ce n'est pas pour autant qu'il y a un risque majeur:<il peut s'agir d'un excellent artisan et tout dépend des travaux effectués: refaire une toiture peut inclure ou on des travaux de charpente et cela change tout.
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