Mon entrepreneur n'a pas d'assurance décennale
gb
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22 juil. 2019 à 16:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 juil. 2019 à 18:24
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4 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 23 juil. 2019 à 18:30
Modifié le 23 juil. 2019 à 18:30
Bonjour
Oui, il faut engager une procédure devant le tribunal correctionnel.Mais la ou les sanctions prononcées , dans un temps relativement long, ne visent que le propriétaire du bien, sanction dont un acquéreur n'a que faire.Cela n'accélèrera pas la vente du bien En règle générale, selon la nature des travaux et l'entreprise qui les a réalisés, dans certains cas je déconseille l'acquisition à l'acquéreur ;même avec une diminution de prix.
l'existence de sanctions à l'encontre du constructeur défaillant, n'apporte rien au nouvel acquéreur qui devra résoudre son problème tout seul et qui rencontrera des difficultés si des désordres se produisent.
En l'espèce ce n'est pas pour autant qu'il y a un risque majeur:<il peut s'agir d'un excellent artisan et tout dépend des travaux effectués: refaire une toiture peut inclure ou on des travaux de charpente et cela change tout.
Oui, il faut engager une procédure devant le tribunal correctionnel.Mais la ou les sanctions prononcées , dans un temps relativement long, ne visent que le propriétaire du bien, sanction dont un acquéreur n'a que faire.Cela n'accélèrera pas la vente du bien En règle générale, selon la nature des travaux et l'entreprise qui les a réalisés, dans certains cas je déconseille l'acquisition à l'acquéreur ;même avec une diminution de prix.
l'existence de sanctions à l'encontre du constructeur défaillant, n'apporte rien au nouvel acquéreur qui devra résoudre son problème tout seul et qui rencontrera des difficultés si des désordres se produisent.
En l'espèce ce n'est pas pour autant qu'il y a un risque majeur:<il peut s'agir d'un excellent artisan et tout dépend des travaux effectués: refaire une toiture peut inclure ou on des travaux de charpente et cela change tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...