Leg particulier
Mimiecat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2019 à 16:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2019 à 16:40
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22 juil. 2019 à 11:53
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Le notaire qui a géré la succession de ma petite sœur a évalué le bien a 130000 €
Il s'agit de la valeur de la totalité de la maison ?
Dans l'affirmative, la part de la défunte étant de moitié il convient donc de retenir une valeur de 65000 € ?
En ce cas les droits de succession sont de 34 873,00 €, frais de notaire en +.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Il s'agit de la valeur de la totalité de la maison ?
Dans l'affirmative, la part de la défunte étant de moitié il convient donc de retenir une valeur de 65000 € ?
En ce cas les droits de succession sont de 34 873,00 €, frais de notaire en +.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Mimiecat
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22 juil. 2019 à 12:22
22 juil. 2019 à 12:22
Merci pour votre réponse, il s agit bien de 130000 euros pour la valeur totale. La question suivante étant que dans la mesure ou ma sœur aînée a changé de notaire depuis le second notaire peut il faire une autre évaluation de la valeur de la maison ou seul le montant de la première évaluation sera t elle retenue ? De plus une tiers personne (conjoint de ma sœur aînée) propose d acheter la part qui revient a mon fils pour un montant de 35000 € ma question est donc la suivante dans la mesure où mon fils accepté de vendre sa part devra t il s acquitter de 55pour cent de 65000 € ou 55 pour cent de 35000 euros ? Et aussi a t il droit a des abbattements ?
Cordialement
Cordialement
condorcet
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22 juil. 2019 à 15:13
22 juil. 2019 à 15:13
peut il faire une autre évaluation de la valeur de la maison ou seul le montant de la première évaluation sera t elle retenue ?
Peu importe l'évaluation figurant dans la déclaration de succession.
L'administration la vérifiera.
Elle retiendra les prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier pour des biens semblables de même nature, dénommés "termes de comparaison''.
ma question est donc la suivante dans la mesure où mon fils accepté de vendre sa part devra t il s acquitter de 55pour cent de 65000 €
Même réponse qu'à la précédente question.
Et aussi a t il droit a des abbattements ?
Le montant des droits de succession figurant dans mon premier message tient compte de l'abattement.
Peu importe l'évaluation figurant dans la déclaration de succession.
L'administration la vérifiera.
Elle retiendra les prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier pour des biens semblables de même nature, dénommés "termes de comparaison''.
ma question est donc la suivante dans la mesure où mon fils accepté de vendre sa part devra t il s acquitter de 55pour cent de 65000 €
Même réponse qu'à la précédente question.
Et aussi a t il droit a des abbattements ?
Le montant des droits de succession figurant dans mon premier message tient compte de l'abattement.
Mimiecat
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22 juil. 2019 à 16:34
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En claire si mon fils vends sa part 35000€ au conjoint de ma sœur, mon fils paiera 34873 € de droit de succession c'est ça ?
condorcet
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22 juil. 2019 à 16:40
22 juil. 2019 à 16:40
En claire ............
..........la loi fiscale se tient aucun compte de vos évaluations fantaisistes.
Elle retient pour référence les tendances des prix sur le marché local de l'immobilier.
Je l'ai écrit "noir sur blanc" 2 fois dans mon message de 15 h.13 '
..........la loi fiscale se tient aucun compte de vos évaluations fantaisistes.
Elle retient pour référence les tendances des prix sur le marché local de l'immobilier.
Je l'ai écrit "noir sur blanc" 2 fois dans mon message de 15 h.13 '
La législation juridique et financière évolue en permanence...