Leg particulier
Mimiecat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
De leur Vivant mes parents avaient vendu leur maison pour un montant de 70000€ a deux de mes sœurs (l aîné et la cadette) ma mère et mon père sont décédés depuis plusieurs mois (ma mère en 2012 et mon père en 2017).
Mes deux soeurs sont donc les propriaiteres de la maison, seulement voilà l an dernier ma sœur cadette décédé et légué par testament olographe sa part a l un de mes fils, le notaire qui a géré la succession de ma petite sœur a évalué le bien a 130000 € que devra payer mon fils en terme de fiscalité et de dettes ?
Merci pour vos réponses
De leur Vivant mes parents avaient vendu leur maison pour un montant de 70000€ a deux de mes sœurs (l aîné et la cadette) ma mère et mon père sont décédés depuis plusieurs mois (ma mère en 2012 et mon père en 2017).
Mes deux soeurs sont donc les propriaiteres de la maison, seulement voilà l an dernier ma sœur cadette décédé et légué par testament olographe sa part a l un de mes fils, le notaire qui a géré la succession de ma petite sœur a évalué le bien a 130000 € que devra payer mon fils en terme de fiscalité et de dettes ?
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4 réponses
Le notaire qui a géré la succession de ma petite sœur a évalué le bien a 130000 €
Il s'agit de la valeur de la totalité de la maison ?
Dans l'affirmative, la part de la défunte étant de moitié il convient donc de retenir une valeur de 65000 € ?
En ce cas les droits de succession sont de 34 873,00 €, frais de notaire en +.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Il s'agit de la valeur de la totalité de la maison ?
Dans l'affirmative, la part de la défunte étant de moitié il convient donc de retenir une valeur de 65000 € ?
En ce cas les droits de succession sont de 34 873,00 €, frais de notaire en +.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Merci pour votre réponse, il s agit bien de 130000 euros pour la valeur totale. La question suivante étant que dans la mesure ou ma sœur aînée a changé de notaire depuis le second notaire peut il faire une autre évaluation de la valeur de la maison ou seul le montant de la première évaluation sera t elle retenue ? De plus une tiers personne (conjoint de ma sœur aînée) propose d acheter la part qui revient a mon fils pour un montant de 35000 € ma question est donc la suivante dans la mesure où mon fils accepté de vendre sa part devra t il s acquitter de 55pour cent de 65000 € ou 55 pour cent de 35000 euros ? Et aussi a t il droit a des abbattements ?
Cordialement
Cordialement
peut il faire une autre évaluation de la valeur de la maison ou seul le montant de la première évaluation sera t elle retenue ?
Peu importe l'évaluation figurant dans la déclaration de succession.
L'administration la vérifiera.
Elle retiendra les prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier pour des biens semblables de même nature, dénommés "termes de comparaison''.
ma question est donc la suivante dans la mesure où mon fils accepté de vendre sa part devra t il s acquitter de 55pour cent de 65000 €
Même réponse qu'à la précédente question.
Et aussi a t il droit a des abbattements ?
Le montant des droits de succession figurant dans mon premier message tient compte de l'abattement.
Peu importe l'évaluation figurant dans la déclaration de succession.
L'administration la vérifiera.
Elle retiendra les prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier pour des biens semblables de même nature, dénommés "termes de comparaison''.
ma question est donc la suivante dans la mesure où mon fils accepté de vendre sa part devra t il s acquitter de 55pour cent de 65000 €
Même réponse qu'à la précédente question.
Et aussi a t il droit a des abbattements ?
Le montant des droits de succession figurant dans mon premier message tient compte de l'abattement.
En claire si mon fils vends sa part 35000€ au conjoint de ma sœur, mon fils paiera 34873 € de droit de succession c'est ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...