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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 juil. 2019 à 10:54
22 juil. 2019 à 10:54
Bonjour,
Article L122-1 du Code de la consommation
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Reste à voir en magasin si vous avez effectivement payé plus cher ...
Bien à vous.
Article L122-1 du Code de la consommation
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Reste à voir en magasin si vous avez effectivement payé plus cher ...
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...