Pas de notice en francais ? comment porter plainte
yanick38
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je viens d'acheter un produit via la market place de FNAC.. j'ai bien réceptionné le produit, RAS.. toutefois il n'y a pas de notice en francais... après contact avec le vendeur.. on me répond qu'elle est en cours et qu'il n'en ont pas.. et que si pas content, je renvoi le produit..
cela m'agace..
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 le mode d'emploi ou d'utilisation que , l'emploi de la langue française est obligatoire »
le format numérique peu remplacer le papier..
mais lorsque l'on a rien et que l'on vous répond cela..
bref..
comment porter plainte et les faire bouger
et cela vas t'il me coûter de l'argent ?
comment faire et vers qui s'adresser (tribunal de commerce ? )
des conseils ? (que demander ?, comment formuler ? )
merci pour votre accompagnement
cdlt
je viens d'acheter un produit via la market place de FNAC.. j'ai bien réceptionné le produit, RAS.. toutefois il n'y a pas de notice en francais... après contact avec le vendeur.. on me répond qu'elle est en cours et qu'il n'en ont pas.. et que si pas content, je renvoi le produit..
cela m'agace..
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 le mode d'emploi ou d'utilisation que , l'emploi de la langue française est obligatoire »
le format numérique peu remplacer le papier..
mais lorsque l'on a rien et que l'on vous répond cela..
bref..
comment porter plainte et les faire bouger
et cela vas t'il me coûter de l'argent ?
comment faire et vers qui s'adresser (tribunal de commerce ? )
des conseils ? (que demander ?, comment formuler ? )
merci pour votre accompagnement
cdlt
A voir également:
- Pas de notice en francais ? comment porter plainte
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notice français - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Notice d'information locataire pdf - Guide
7 réponses
Bonjour
Le vendeur semble allemand. Si le droit applicable de votre contrat de vente est de droit allemand (ce qui devrait être le cas), aucune obligation pour la société allemande de vous expédier une notice en FR. Le droit français ne s'applique pas à lui.
Seul possibilité, qu'il existe un équivalent européen d'obligation de traduire et de fournir une notice en langue locale.
Le vendeur semble allemand. Si le droit applicable de votre contrat de vente est de droit allemand (ce qui devrait être le cas), aucune obligation pour la société allemande de vous expédier une notice en FR. Le droit français ne s'applique pas à lui.
Seul possibilité, qu'il existe un équivalent européen d'obligation de traduire et de fournir une notice en langue locale.
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Si.
Dans son article premier, le décret pris en application de cette loi prévoit une contravention de 4e classe en cas de non respect des règles relatives à l'usage du français notamment dans la rédaction des modes d'emploi
►https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617952/2020-12-03/
--
Dans son article premier, le décret pris en application de cette loi prévoit une contravention de 4e classe en cas de non respect des règles relatives à l'usage du français notamment dans la rédaction des modes d'emploi
►https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617952/2020-12-03/
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Bonjour.. merci pour vos réponses..
Produit : une chaine hifi murale
achat via fnac et leur plateforme
fournisseur / expediteur : allemagne
pas de dépot plainte possible ? ok .. mais pkoi ?
depot de plainte possible ? ok
quelles modalités, quels cout, quels benefice ? (hormis récupérer une notice en fr ^^ )
cdlt
Produit : une chaine hifi murale
achat via fnac et leur plateforme
fournisseur / expediteur : allemagne
pas de dépot plainte possible ? ok .. mais pkoi ?
depot de plainte possible ? ok
quelles modalités, quels cout, quels benefice ? (hormis récupérer une notice en fr ^^ )
cdlt
" depot de plainte possible ? ok " : Faire un courrier au procureur avec tous les éléments de preuve possibles (avec peut-être copie au vendeur...).
" quels benefice ? " : avec un bon avocat, obtention de dommages et intérêts.
Car pour une chaîne, une bonne notice est quand même assez nécessaire, plus en tous cas que pour un décapsuleur ...
" hormis récupérer une notice en fr " : puisqu'elle n'existe pas, d'après eux ... (même pas trouvé sur le net ?)
--
" quels benefice ? " : avec un bon avocat, obtention de dommages et intérêts.
Car pour une chaîne, une bonne notice est quand même assez nécessaire, plus en tous cas que pour un décapsuleur ...
" hormis récupérer une notice en fr " : puisqu'elle n'existe pas, d'après eux ... (même pas trouvé sur le net ?)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...