Vente entre époux
Flyse
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21 juil. 2019 à 15:25
Gayomi Messages postés 17446 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 21 juil. 2019 à 16:06
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 21 juil. 2019 à 16:07
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Qui veut vendre ? Votre époux à vous ?
Quel est le régime matrimonial du couple vendeur / acquéreur ?
La maison appartenait-elle en pleine propriété à la mère de votre époux ?
Tout co-indivisaire est prioritaire pour le rachat de la part mise en vente. Il dispose d'un droit de préemption.
Quel est le régime matrimonial du couple vendeur / acquéreur ?
La maison appartenait-elle en pleine propriété à la mère de votre époux ?
Tout co-indivisaire est prioritaire pour le rachat de la part mise en vente. Il dispose d'un droit de préemption.