Vente entre époux
Flyse
-
21 juil. 2019 à 15:25
Gayomi Messages postés 19112 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 juil. 2019 à 16:06
Gayomi Messages postés 19112 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 juil. 2019 à 16:06
A voir également:
- Vente entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Vente pyramidale - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19112
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
10 332
Modifié le 21 juil. 2019 à 16:07
Modifié le 21 juil. 2019 à 16:07
Qui veut vendre ? Votre époux à vous ?
Quel est le régime matrimonial du couple vendeur / acquéreur ?
La maison appartenait-elle en pleine propriété à la mère de votre époux ?
Tout co-indivisaire est prioritaire pour le rachat de la part mise en vente. Il dispose d'un droit de préemption.
Quel est le régime matrimonial du couple vendeur / acquéreur ?
La maison appartenait-elle en pleine propriété à la mère de votre époux ?
Tout co-indivisaire est prioritaire pour le rachat de la part mise en vente. Il dispose d'un droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...