Appartement etudiant
pirate
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20 juil. 2019 à 10:49
djivi38 Messages postés 52216 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 20 juil. 2019 à 15:44
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2 réponses
djivi38
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20 juil. 2019 à 15:44
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bonjour,
le propriétaire peut avoir l'intention de vendre occupé : dans ce cas, le bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire. Donc rien de gênant pour le locataire.
S'il vend libre, le locataire a un droit de préemption, et le congé donné ne peut être que pour la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
le propriétaire peut avoir l'intention de vendre occupé : dans ce cas, le bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire. Donc rien de gênant pour le locataire.
S'il vend libre, le locataire a un droit de préemption, et le congé donné ne peut être que pour la fin du bail.
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