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Appartement etudiant

pirate - 20 juil. 2019 à 10:49
djivi38 Messages postés 51424 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 - 20 juil. 2019 à 15:44
Bonjour,

question : le propriétaire a-t-il le droit de faire signer un bail sans avertir le locataire qu'il va mettre en vente la location ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
philippe6613
20 juil. 2019 à 11:26
bonjour , un propriétaire lui donnera congé avec un préavis s'il vend l'appartement ....!
2
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51424 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 15 165
20 juil. 2019 à 15:44
bonjour,

le propriétaire peut avoir l'intention de vendre occupé : dans ce cas, le bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire. Donc rien de gênant pour le locataire.

S'il vend libre, le locataire a un droit de préemption, et le congé donné ne peut être que pour la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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