Appartement etudiant

pirate -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

question : le propriétaire a-t-il le droit de faire signer un bail sans avertir le locataire qu'il va mettre en vente la location ?

2 réponses

  1. philippe6613
     
    bonjour , un propriétaire lui donnera congé avec un préavis s'il vend l'appartement ....!
    2
  2. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    le propriétaire peut avoir l'intention de vendre occupé : dans ce cas, le bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire. Donc rien de gênant pour le locataire.

    S'il vend libre, le locataire a un droit de préemption, et le congé donné ne peut être que pour la fin du bail.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    cdt.
    1

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