Etat des lieux par huissier
Plok
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20 juil. 2019 à 09:12
djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 20 juil. 2019 à 20:28
djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 20 juil. 2019 à 20:28
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 juil. 2019 à 09:26
20 juil. 2019 à 09:26
Bonjour,
Non, l'huissier ne vous doit rien.
Par contre fin Juillet (après 1 mois) vous pourrez réclamer par courrier RAR au bailleur la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution !).
Soit il vous rembourse tout, soit il justifie les déductions en produisant l'état des lieux et les factures(ou devis) correspondant aux dégradations mises à votre charge.
Non, l'huissier ne vous doit rien.
Par contre fin Juillet (après 1 mois) vous pourrez réclamer par courrier RAR au bailleur la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution !).
Soit il vous rembourse tout, soit il justifie les déductions en produisant l'état des lieux et les factures(ou devis) correspondant aux dégradations mises à votre charge.
djivi38
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20 juil. 2019 à 15:50
20 juil. 2019 à 15:50
bonjour,
c'est à votre ex bailleur que vous auriez pu demander votre exemplaire d'EDLS, pas à l'huissier qui avait été mandaté par le bailleur.
cdt.
c'est à votre ex bailleur que vous auriez pu demander votre exemplaire d'EDLS, pas à l'huissier qui avait été mandaté par le bailleur.
cdt.
Merci pour vos réponses.
Concernant le bailleur, si je lui demande, est-il dans l'obligation de me fournir une copie ou est-ce à son bon vouloir ?
Mon assureur ne veut pas mettre fin à l'assurance de cette location tant que je ne lui ai pas fourni une copie de l'EDL.
Concernant les réparations, normalement il n'y en a pas, mais au cas où le bailleur souhaitait faire des travaux, doit-il m'en avertir au préalable ?
Concernant le bailleur, si je lui demande, est-il dans l'obligation de me fournir une copie ou est-ce à son bon vouloir ?
Mon assureur ne veut pas mettre fin à l'assurance de cette location tant que je ne lui ai pas fourni une copie de l'EDL.
Concernant les réparations, normalement il n'y en a pas, mais au cas où le bailleur souhaitait faire des travaux, doit-il m'en avertir au préalable ?
djivi38
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Plok
Modifié le 14 oct. 2019 à 06:53
Modifié le 14 oct. 2019 à 06:53
Sur votre demande, il a obligation de vous fournir copie de l'EDLS fait par l'huissier qu'il a mandaté.
Un EDLS est fait pour CONSTATER l'état du logement à la sortie du locataire, pas pour dire que telle ou telle réparation doit être faite.
Ensuite, la comparaison est faite par le bailleur entre l'EDLE et l'EDLS et c'est là qu'il peut relever les dégradations éventuellement faites par le locataire, dont le montant des réparations pourra être retenu sur le DG, sur présentation de justificatifs.
Vous avez 2 solutions :
- soit réclamer de suite et uniquement votre exemplaire d'EDLS;
- soit attendre la fin du délai légal de restitution d'un DG (1 mois à partir du rendu des clés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS + la restitution de l'intégralité de votre DG, soit le somme de... € : le bailleur devra alors vous restituer immédiatement l'intégralité de votre DG si les 2 EDL sont conformes OU - dans les 2 mois à partir du rendu des clés - vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues effectuées.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
Un EDLS est fait pour CONSTATER l'état du logement à la sortie du locataire, pas pour dire que telle ou telle réparation doit être faite.
Ensuite, la comparaison est faite par le bailleur entre l'EDLE et l'EDLS et c'est là qu'il peut relever les dégradations éventuellement faites par le locataire, dont le montant des réparations pourra être retenu sur le DG, sur présentation de justificatifs.
Vous avez 2 solutions :
- soit réclamer de suite et uniquement votre exemplaire d'EDLS;
- soit attendre la fin du délai légal de restitution d'un DG (1 mois à partir du rendu des clés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS + la restitution de l'intégralité de votre DG, soit le somme de... € : le bailleur devra alors vous restituer immédiatement l'intégralité de votre DG si les 2 EDL sont conformes OU - dans les 2 mois à partir du rendu des clés - vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues effectuées.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...