Isolation des combles à 1 euros sans ma permission

audrey - 19 juil. 2019 à 19:50
 audrey - 20 juil. 2019 à 14:11
Bonjour,
bonsoir tout le monde.
voilà ce qui se passe:
je suis locataire
ce soir j'ai regardé mes combles par curiosité et je m 'aperçois que j'ai du floconage en plus de ma laine de verre.
j'ai déjà regardé mes combles et ce floconage blanc n'y était pas.
je ne suis pas en bon termes avec mon propriétaire car ma maison est classé non décent et je l'ai mis au tribunal et j'ai gagné.
en date du 25 juin mon proprio me demande de lui donner mon numero fiscal de reference pour faire l'isolation des combles.

je lui répond que la priorité est de faire les travaux que le juge à ordonnés de faire et une fois tout terminé je contacterai les pro pour faire l'isolation des combles à 1 euros.

qu'elle fut ma surprise ce soir de voir qu'il l' a fait et ce sans mon accord.
donc j'ai plusieurs questions:
peut il faire appel à une société pour cette prestation sans mon accord?
ne faut il pas mon numéro de référence fiscal? ou bien mon revenu fiscal de l'année n-1? ( car ça il ne l'a pas)
normalement n'est pas aux locataires de faire la démarche et ensuite signé les papiers?
comment savoir qu'elle société est passé pour en savoir plus?

mon propriétaire à un revenu trop au dessus pour en bénéficier, c'est pour quoi il m'a demandé de le faire...

je tiens également à dire que mon propriétaire à donner au tribunal un faux bail en imitant ma signature donc je le suspecte d'avoir fait à nouveau pareil ( je compte porter plainte au pénal pour faux et usage de faux bail).
bref j'ai besoin de votre aide
merci à ceux qui me donnerons des réponses concrète.
et merci de m'avoir lu

3 réponses

Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 201
19 juil. 2019 à 19:53
Vous louez une maison ou un appartement ?
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bonsoir, je suis locataire d'une maison mitoyenne par une chambre et salle de bain. avec jardin
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Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 201
19 juil. 2019 à 20:53
Qui occupe l'autre maison mitoyenne ? Votre propriétaire ?
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non, c'est une locataire. nos toitures sont séparé quand on regarde les combles ( si vous voyez ce que je veux dire). je n'ai pas accès à ses combles et elle non plus.
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Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 201
19 juil. 2019 à 22:12
Le propriétaire possède un jeu de clés pour accéder à vos combles ?
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Non ,il n a pas de double. Par contre on peut monter sur mon toit de l autre cote de la maison. Si tel est le cas, a t il le droit de faire intervenir une société à ma place ?
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Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 201
20 juil. 2019 à 11:33
Ni votre propriétaire ni l'entreprise n'ont 'e droit d'entrer chez vous, même dans les combles sans votre accord. C'est illégal.

Utliser vos noms ou identifiants est aussi illégal.

Revoyez d'urgence votre avocat.
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
20 juil. 2019 à 12:06
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8264983-isolation-des-combles-a-1-euros-sans-ma-permission#6
Les combles font elles partie,d'un lieu privé ???
Etant donné qu'il y a 2 maisons ,le proprio. peut intervenir sur la toiture et par la même dans les combles .
suivez les conseils de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8264983-isolation-des-combles-a-1-euros-sans-ma-permission#9
Vous ne dites pour quelles raisons vous etes en conflit.
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Bonjour, la maison est classé non décente. Je n avais plus de cabine de douche. Il a fallut attendre le jugement pour qu il commence a faire les travaux...il m a coupé le chauffage cet hiver et j en passe.
Il me fait payer des charge dans un loyer hors charge. Quand on lui demande combien de je paye de loyer et de charge il ne sais pas quoi répondre
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