Le locataire est il obligé de communiquer le dépòt de plainte

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riri - 19 juil. 2019 à 18:58
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 juil. 2019 à 19:00
Bonjour,

Mon locataire est il obligé par le loi de me transmettre le dépôt de plainte déposé auprès de la police suite à une tentative d'effraction au domicile qu'il loue?

Il faut remplacer la porte et l'assurence refuse d'intervenir sans ce document. L'affaire traine en longueur et cela fait déja un mois que l'incidant à eu lieu, je ne sais plus quoi faire.

Merci,
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 381
19 juil. 2019 à 19:00
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