Le locataire est il obligé de communiquer le dépòt de plainte
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riri
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djivi38 Messages postés 54098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est il obligé par le loi de me transmettre le dépôt de plainte déposé auprès de la police suite à une tentative d'effraction au domicile qu'il loue?
Il faut remplacer la porte et l'assurence refuse d'intervenir sans ce document. L'affaire traine en longueur et cela fait déja un mois que l'incidant à eu lieu, je ne sais plus quoi faire.
Merci,
Mon locataire est il obligé par le loi de me transmettre le dépôt de plainte déposé auprès de la police suite à une tentative d'effraction au domicile qu'il loue?
Il faut remplacer la porte et l'assurence refuse d'intervenir sans ce document. L'affaire traine en longueur et cela fait déja un mois que l'incidant à eu lieu, je ne sais plus quoi faire.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8260999-tentative-d-effraction-le-locataire-ne-veut-pas-communiquer-le-pv
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