Le locataire est il obligé de communiquer le dépòt de plainte
Fermé
riri
-
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est il obligé par le loi de me transmettre le dépôt de plainte déposé auprès de la police suite à une tentative d'effraction au domicile qu'il loue?
Il faut remplacer la porte et l'assurence refuse d'intervenir sans ce document. L'affaire traine en longueur et cela fait déja un mois que l'incidant à eu lieu, je ne sais plus quoi faire.
Merci,
Mon locataire est il obligé par le loi de me transmettre le dépôt de plainte déposé auprès de la police suite à une tentative d'effraction au domicile qu'il loue?
Il faut remplacer la porte et l'assurence refuse d'intervenir sans ce document. L'affaire traine en longueur et cela fait déja un mois que l'incidant à eu lieu, je ne sais plus quoi faire.
Merci,
A voir également:
- Le locataire est il obligé de communiquer le dépòt de plainte
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Cerfa depot de plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
Merci de rester sur votre post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8260999-tentative-d-effraction-le-locataire-ne-veut-pas-communiquer-le-pv
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8260999-tentative-d-effraction-le-locataire-ne-veut-pas-communiquer-le-pv
La législation juridique et financière évolue en permanence...