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Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 16:41
19 juil. 2019 à 16:41
Vous devez rembourser le montant de la condamnation...le prix de vente ne vous concerne pas.
Par contre, vous pouvez tenter une négociation, une importante remise est possible, dans certains cas elle peut atteindre 50/60 % du montant du..
Sachez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
En cas de désaccord vous pouvez saisir le Juge de l'exécution (JEX) au tribunal de grande instance.
Par contre, vous pouvez tenter une négociation, une importante remise est possible, dans certains cas elle peut atteindre 50/60 % du montant du..
Sachez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
En cas de désaccord vous pouvez saisir le Juge de l'exécution (JEX) au tribunal de grande instance.
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:00
19 juil. 2019 à 15:00
Bonjour,
Il est possible que l'emprunteur a été informé de cette cession en 2017, ce qui prolonge la prescription de 10 ans..
Il est possible que l'emprunteur a été informé de cette cession en 2017, ce qui prolonge la prescription de 10 ans..
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 15:11
19 juil. 2019 à 15:11
Demandez à l'huissier la copie de l'acte ou l'événement qui prolonge le délai de prescription.
Cet acte peut dater d'avant 2017.
Le titre exécutoire se prescrit par 10 ans sauf si un acte d'huissier a été émis ou un versement, ce qui reporte cette prescription de 10 ans
Mais comme vous l'écrivez une saisie a été faite, je doute qu'un huissier exécute un titre exécutoire prescrit.
Cet acte peut dater d'avant 2017.
Le titre exécutoire se prescrit par 10 ans sauf si un acte d'huissier a été émis ou un versement, ce qui reporte cette prescription de 10 ans
Mais comme vous l'écrivez une saisie a été faite, je doute qu'un huissier exécute un titre exécutoire prescrit.
Rylaid
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19 juil. 2019 à 16:31
19 juil. 2019 à 16:31
J’ai envoyé la demande au cabinet du coup. Mais si il y a eu cession de créances. Quel est le montant que je dois rembourser précisément ? Merci à vous
Utilisateur anonyme
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Rylaid
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19 juil. 2019 à 17:14
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