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Mise en demeure des impôts pour probablement dette de succession

Résolu
clement5951 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019 - Modifié le 18 juil. 2019 à 19:46
clement5951 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019 - 18 juil. 2019 à 19:51
Bonjour,

Je viens de recevoir aujourd'hui 3 mises en demeures par les impôts me demandant la télé redevance de 2011 à 2015 ainsi que des prélèvements sociaux pour une somme totale de plus de 3000 euros. En 2011 je n'étais que mineur 16 /17 ans car je suis âgé de 25 ans ce jour.

Donc je pense que cela ne peut venir que du décès de mon père en 2015 ou mes frères et moi nous avons renoncé à la succession car nous avons découvert qu'il avait des dettes. Je sors a peine des mes études je n'ai aucunement les moyens de payer, est ce que le certificat de renonciation succession du tribunal me protège dans ce genre de situation ?

Merci d'avance cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
18 juil. 2019 à 19:46
Si les sommes réclamées concernent bien la succession de votre père, oui, votre document de renonciation validé par le tribunal est suffisant. Envoyez une photocopie au service.
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clement5951 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2019
18 juil. 2019 à 19:51
Bonsoir,

Premièrement merci beaucoup de votre réponse,

Et oui je pense que les deux seules options sont soit une erreur des impôts ou soit une dette de succession car étant mineur à l'époque rattaché fiscalement avec ma mère, je n'avais pas de redevance télévision ni de prélèvement sociaux à 16 ans.

Après je ne comprends pas pourquoi je suis le seul sur les 3 enfants a recevoir ceci car je ne suis pas le plus vieux de la fratrie. Mais je compte envoyer la photocopie et avoir des réponses mais j'espère ne pas devoir payer ou ne pas être prélever directement sur mon compte sachant que je ne possède pas du tout cette somme.

Cordialement
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