Problème de restitution dépôt de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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25 août 2019
- 31 juil. 2019 à 20:28
Bonjour,


je me tourne vers vous car je ne sais pas vraiment comment faire .
J'ai occupé un petit studio de 11m2 comprenant une pièce avec dans cette pièce un lavabo, une cabine de douche et un sanibroyeur , pendant 12 mois que j'ai rendu en mai 2019, lors de l'etat des lieux, j'avais fais le menage et l'entreprise qui a réalisé l'etat des lieux a ecrit Etat Genral : Bon état.
Je m'attendais à recevoir la totalité de mon depôt de garantie.
Mais j'ai recu un devis pour "ménage complémentaire" de 160€ ( apres m'être renseignée , il semblerait que ça soit plutot 5€ le m2 soit 5 x11m2 : 55€) je trouve ce tarif très excessif et j'aimerai que l'agence me rende une partie du dépote de garantie.
de plus dans l'etat des lieux d'entrée, il etait ecrit cabine de douche : entartrée , dans l'etat des lieux de sortie , la cabine de douche est toujours entartrée car l'eau de cette ville est très calcaire soit, mais je ne trouve pas normal qu'on me le fasse payé alors que le locataire avant moi n'a rien payé pour cela ( je lui ai demandé) . J'ai egalement payé 25€ de main d'oeuvre pour la pose d'un joint de silicone et nettoyage surface de la douche ( donc re -nettoyage ? deja payé dans les 160€ ) , 80€ de fourniture et pose de ce même joint de silicone pour la cabine de douche, et debouchage dun evier : 90€ . POur ces 3 sommes 25€ + 80€ + 90€ je suis ok et je ne suis pas de mauvaise foi, mais pour le menage ajouté à 160€ alors que je l'avais fait et que sur l'etat de slieux c'est ecrit BOn etat comment puis je recupérer cette somme ?
J'ai fais deux mails à l'agence en leur disant que le prix menage me parait excessif et que je souhaite recuperer une partie mais ceux ci m'ont dit qu'ils ne me repondrait plus ?
Je ne veux pas m'arreter là car je m'estime volée de 160€ .


Comment faire ?

Merci d'avance de vos lumières
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25 août 2019
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Merci
bonjour,

est-ce que les dégradations dont on vous demande de payer les réparations sont mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE ?

Il n'y a pas de concessions à faire de votre part : où elles sont mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE ... OU elles ne le sont pas.
Et encore, faut-il que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

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31 juillet 2019
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Merci
Bonjour @djivi38,

Merci pour votre retour,
en fait pour essayer d'être claire, je suis d'accord avec le fait de laisser une partie du DG pour par exemple le debouchage de l'evier ( alors que je pense tout de même qu'il est du a une mauvaise installation d'un sanibroyeur dans ce studio) , je suis egalement d'accord pour payer les joints de douche usé, ça OK , mais ce qui me pose soucis c'est le nettoyage general : BON ETAT ecrit sur le EDLS car effectivemment j'ai fais le ménage et nettoyage de tout avant de quitter le studio, mais un menage complémentaire m'a été facturé 160€ ... c'est cela que je trouve excessif et que j'assimile même a du vol de la part du bailleur et de l'agence le représentant.
Un nettoyage complementaire deja c'est vague , de plus un nettoyage total par exemplecomplementaire sur une surface de 11m2 facturé 160€ ? cela me parait hors realité .....
ce que je souhaite c'est savoir comment je peux recuperer 160€ de mon DG qui ne me paraissent absolument pas reglo et justifié .


Merci d'avance si l'un de vous sait ce que je peux faire .
djivi38
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5523 > Anouck1985
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31 juillet 2019
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Vous ne mentionnez que ce que contestez.

Et pour moi : << sur l'EDLE : traces de tartres sur la porte , sur l'EDLS : trace de tartre sur la porte , non nettoyéé, >> (forcément si on voit des traces c'est que ça a été mal ou pas nettoyé, mais c'est rendu dans l'état où c'était sur l'EDLE) => pas de retenue pour ces traces de tartre qui figurent aussi sur l'EDLE.
Anouck1985
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> djivi38
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25 août 2019
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ok merci beaucoup Djivi38 c'est bien utile pour moi tout ça et beaucoup plus clair sur la prochaine etape .
Je vais rédiger ce recommandé.

et reviendrais donner les suites ici si cela interesse d'autres .

Encore merci
djivi38
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25 août 2019
5523 > Anouck1985
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31 juillet 2019
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OK... et ça m'intéresse aussi :-))

voici la liste des réparations locatives (hors dégradation par vétusté et usage normal)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

cdt.
Anouck1985
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> djivi38
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25 août 2019
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Bonjour @djivi38

Je suis en pleine rédaction de mon courrier en RAR et je me demande par rapport à cette phrase :
"À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + Formule de politesse. >>

quel est le délai imparti du coup ?
je sais d'avance qu'ils ne répondront pas à ce courrier, ensuite, je veux préparer le courrier pour la commission départementale de conciliation, est ce par ville / département ? est ce payant ?

Merci d'avance encore une fois ,

Bien cdlt
djivi38
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5523 > djivi38
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25 août 2019
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Le délai imparti est celui que vous décidez : en général, on donne "8 jours à réception".

Commission départementale de conciliation : celle du lieu de la location (relisez attentivement mon topo : si votre courrier vous revient (ne pas l'ouvrir), vous pouvez aller directement au tribunal).

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
C'est gratuit pour le demandeur (si mes souvenirs sont exacts).

 Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
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