Problème de restitution dépôt de garantie

Question

Bonjour, 


je me tourne vers vous car je ne sais pas vraiment comment faire . 
J'ai occupé un petit studio de 11m2 comprenant une pièce avec dans cette pièce un lavabo, une cabine de douche et un sanibroyeur , pendant 12 mois que j'ai rendu en mai 2019, lors de l'etat des lieux, j'avais fais le menage et l'entreprise qui a réalisé l'etat des lieux a ecrit Etat Genral : Bon état. 
Je m'attendais à recevoir la totalité de mon depôt de garantie. 
Mais j'ai recu un devis pour "ménage complémentaire" de 160€ ( apres m'être renseignée , il semblerait que ça soit plutot 5€ le m2 soit 5 x11m2 : 55€) je trouve ce tarif très excessif et j'aimerai que l'agence me rende une partie du dépote de garantie. 
de plus dans l'etat des lieux d'entrée, il etait ecrit cabine de douche : entartrée , dans l'etat des lieux de sortie , la cabine de douche est toujours entartrée car l'eau de cette ville est très calcaire soit, mais je ne trouve pas normal qu'on me le fasse payé alors que le locataire avant moi n'a rien payé pour cela ( je lui ai demandé) . J'ai egalement payé 25€ de main d'oeuvre pour la pose d'un joint de silicone et nettoyage surface de la douche  ( donc re -nettoyage ? deja payé dans les 160€ ) , 80€ de fourniture et pose de ce même joint de silicone pour la cabine de douche, et debouchage dun evier : 90€ . POur ces 3 sommes 25€ + 80€ + 90€ je suis ok et je ne suis pas de mauvaise foi, mais pour le menage ajouté à 160€ alors que je l'avais fait et que sur l'etat de slieux c'est ecrit BOn etat comment puis je recupérer cette somme ? 
J'ai fais deux mails à l'agence en leur disant que le prix menage me parait excessif et que je souhaite recuperer une partie mais ceux ci m'ont dit qu'ils ne me repondrait plus ? 
Je ne veux pas m'arreter là car je m'estime volée de 160€ . 


Comment faire ? 

Merci d'avance de vos lumières

djivi38 · Answer

bonjour,

est-ce que les dégradations dont on vous demande de payer les réparations sont mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE ?

Il n'y a pas de concessions à faire de votre part : où elles sont mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE ... OU elles ne le sont pas.
Et encore, faut-il que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.

Anouck1985 · Answer

Bonjour @djivi38, 

Merci pour votre retour, 
en fait pour essayer d'être claire, je suis d'accord avec le fait de laisser une partie du DG pour par exemple le debouchage de l'evier ( alors que je pense tout de même qu'il est du a une mauvaise installation d'un sanibroyeur dans ce studio) , je suis egalement d'accord pour payer les joints de douche usé, ça OK , mais ce qui me pose soucis c'est le nettoyage general : BON ETAT ecrit sur le EDLS car effectivemment j'ai fais le ménage et nettoyage de tout avant de quitter le studio, mais un menage complémentaire m'a été facturé 160€ ... c'est cela que je trouve excessif et que j'assimile même a du vol de la part du bailleur et de l'agence le représentant. 
Un nettoyage complementaire deja c'est vague , de plus un nettoyage total par exemplecomplementaire sur une surface de 11m2 facturé 160€ ? cela me parait hors realité ..... 
ce que je souhaite c'est savoir comment je peux recuperer 160€ de mon DG qui ne me paraissent absolument pas reglo et justifié . 


Merci d'avance si l'un de vous sait ce que je peux faire .

Anouck1985 · Answer

Bonjour, 
Je finalise cette conversation , donc l'agence ne m'ayant jamais répondu , je suis allée à la maison du droit qui m'a bien aidé. Une dame de L'Adil notamment. La médiatrice conciliatrice de justice a convoqué le propriétaire de l'appartemment pour une conciliation à l'amiable, cela aurait pu s'arreter là , il m'aurait rendu l'argent qui a été retenu en trop par rapport à l'Etat des Lieux de sortie qui mentionnait un etat general d'appartemment BON ( ne necessitant pas de remise en etat de l'appartemment ) alors que le devis du service de nettoyage s'elevait à 400€ de nettoyage pour ce "studio" de 11metres carrés .... ) . Mais il n'est pas venu. 
J'ai donc du faire un dossier au tribunal d'Instance afin de récuperer mon argent . 
Avec le covid la date a été repoussée 2 fois , mais 15 mois plus tard me voila au tribunal. 
Le propriétaire avait pris un avocat qui a essayé à maintes reprises de m'induire en erreur, puis de dire qu'il m'attaquait et que je leur devait 1500€ etc, etc, ce sont des pratiques malhonnêtes de dissuasion d'aller jusqu'au tribunal . 
L'audition a été très rapide car l'avocat a pretexté une autre audition dans un autre tribunal, je n'ai pas eu le temps vraiment d'exposer l'escroquerie mais la juge a tranché et j'ai récuperé au final mon dépôt de garantie et les 10% du loyer /mois de retard de la remise du dépôt de garantie, ce qui a fait 1200€ environ. 
Ce n'est pas la somme qui comptait pour moi, mais je suis contente car ce propriétaire véreux et cette agence de Chaville auront du finalement me rendre l'argent volé . Ils doivent avoir l'habitude de faire cela à tous les petits locataires de leurs chambre de misere de 11m carrés. 
Je n'ai en revanche pas eu de dommages et interêts pour tout le temps passé et les soucis que le vol de mon dépôt de garantie a occasionné, car les juges n'ont pas lu mon dossier et mes pièces .... la dessus j'ai trouvé cela un peu léger . Mais bon 


Voila donc n'hésitez pas si l'EDLSortie ne correspond pas à la caution qui vous est remise, à vous défendre, à aller à la Maison du droit de votre ville et à aller jusqu'au tribunal . 

Si vous avez une question n'hésitez pas non plus

Anouck1985 · Answer

ah oui pardon je vais modifier dans mon texte cela sera plus précis ! 
merci !

Problème de restitution dépôt de garantie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters