Assurance responsabilité civile
catrich
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Diverker -
Diverker -
La veuve de mon père souffre de la maladie d'Alzheimer et vit en EHPAD.
Elle doit souscrire un nouveau contrat responsabilité civile mais n'a pas la capacité de signer.
Elle n'est pas sous tutelle. Qui peut souscrire le contrat à sa place ?
Elle doit souscrire un nouveau contrat responsabilité civile mais n'a pas la capacité de signer.
Elle n'est pas sous tutelle. Qui peut souscrire le contrat à sa place ?
1 réponse
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Bonjour
Qui peut souscrire le contrat à sa place ?
N'importe qui.
L112-1CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006791878&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190717
nb: Le qui en question repondant seul des obligations contractuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...