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1 réponse
Bonjour
N'importe qui.
L112-1CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006791878&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190717
nb: Le qui en question repondant seul des obligations contractuelles.
Qui peut souscrire le contrat à sa place ?
N'importe qui.
L112-1CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006791878&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190717
nb: Le qui en question repondant seul des obligations contractuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...