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Assurance responsabilité civile

catrich - 17 juil. 2019 à 20:16
 Diverker - 17 juil. 2019 à 22:35
La veuve de mon père souffre de la maladie d'Alzheimer et vit en EHPAD.
Elle doit souscrire un nouveau contrat responsabilité civile mais n'a pas la capacité de signer.
Elle n'est pas sous tutelle. Qui peut souscrire le contrat à sa place ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Diverker
Modifié le 17 juil. 2019 à 22:37
Bonjour 
Qui peut souscrire le contrat à sa place ?

N'importe qui.
L112-1CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006791878&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190717

nb: Le qui en question repondant seul des obligations contractuelles.
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