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Afrikarnak
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17 juil. 2019 à 16:48
17 juil. 2019 à 16:48
Bonjour
Le fait d'avoir versé quelque chose engage (= promesse d'achat..).
Si le mot 'acompte' n'apparait nulle part il s'agit (Par défaut..) d'arrhes.
En cas de rupture du Contrat le Client perd ses arrhes au profit du vendeur..
Cf. Code Civil L1590
Si le mot 'acompte' est écrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de la transaction.
Un accord 'amiable' est toujours possible mais sans aucune obligation pour le vendeur.. Il reste donc la négociation..
A+
Le fait d'avoir versé quelque chose engage (= promesse d'achat..).
Si le mot 'acompte' n'apparait nulle part il s'agit (Par défaut..) d'arrhes.
En cas de rupture du Contrat le Client perd ses arrhes au profit du vendeur..
Cf. Code Civil L1590
Si le mot 'acompte' est écrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de la transaction.
Un accord 'amiable' est toujours possible mais sans aucune obligation pour le vendeur.. Il reste donc la négociation..
A+
17 juil. 2019 à 17:31