A voir également:
- Délai de rétractation achat bateau d'occasion
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
17 juil. 2019 à 16:48
17 juil. 2019 à 16:48
Bonjour
Le fait d'avoir versé quelque chose engage (= promesse d'achat..).
Si le mot 'acompte' n'apparait nulle part il s'agit (Par défaut..) d'arrhes.
En cas de rupture du Contrat le Client perd ses arrhes au profit du vendeur..
Cf. Code Civil L1590
Si le mot 'acompte' est écrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de la transaction.
Un accord 'amiable' est toujours possible mais sans aucune obligation pour le vendeur.. Il reste donc la négociation..
A+
Le fait d'avoir versé quelque chose engage (= promesse d'achat..).
Si le mot 'acompte' n'apparait nulle part il s'agit (Par défaut..) d'arrhes.
En cas de rupture du Contrat le Client perd ses arrhes au profit du vendeur..
Cf. Code Civil L1590
Si le mot 'acompte' est écrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de la transaction.
Un accord 'amiable' est toujours possible mais sans aucune obligation pour le vendeur.. Il reste donc la négociation..
A+
17 juil. 2019 à 17:31