Déduction dépôt de garantie illégale ?
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OMickyM
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 juil. 2019 à 19:28
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 juil. 2019 à 19:28
A voir également:
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Valenchantée
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Modifié le 15 juil. 2019 à 19:34
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Bonjour,
Lol ! On nous l'avait pas faite encore celle-là ! Et pis une caisse de gnôle aussi, histoire de passer le temps pendant le voyage, pourquoi pas ?!
Bien sûr que non mais vous oubliez juste de nous préciser pourquoi il a fait un trajet, pris un repas et donner un pourboire son ami et qu'est-ce qu'il faisait là cet ami ?
Ceci dit, vous pouvez encaisser le dépôt de garantie sans problème, ça ne vous empêche pas de réclamer le solde.
Cordialement,
Lol ! On nous l'avait pas faite encore celle-là ! Et pis une caisse de gnôle aussi, histoire de passer le temps pendant le voyage, pourquoi pas ?!
Bien sûr que non mais vous oubliez juste de nous préciser pourquoi il a fait un trajet, pris un repas et donner un pourboire son ami et qu'est-ce qu'il faisait là cet ami ?
Ceci dit, vous pouvez encaisser le dépôt de garantie sans problème, ça ne vous empêche pas de réclamer le solde.
Cordialement,
BmV
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16 juil. 2019 à 08:42
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Pour justifier des retenues sur le DG, il doit fournir une facture d'un professionnel ou au moins un devis.
Là, apparemment, c'est juste au doigt mouillé par jour de mistral ...
Il faut contester cette retenue, évidemment.
--
Là, apparemment, c'est juste au doigt mouillé par jour de mistral ...
Il faut contester cette retenue, évidemment.
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OMickyM
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16 juil. 2019 à 08:47
16 juil. 2019 à 08:47
Merci beaucoup pour votre réponse.
Et j’aimerais avoir une preuve comme ça il ne peut pas faire sa tête de mule.
Cordialement.
Et j’aimerais avoir une preuve comme ça il ne peut pas faire sa tête de mule.
Cordialement.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:09
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bonjour,
je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
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OMickyM
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16 juil. 2019 à 19:26
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Merci
BmV
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16 juil. 2019 à 09:38
16 juil. 2019 à 09:38
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 notamment
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2017-07-17/
et + ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/bailleur-doit-justifier-sommes-prelevees-8464.htm
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2017-07-17/
et + ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/bailleur-doit-justifier-sommes-prelevees-8464.htm
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OMickyM
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16 juillet 2019
16 juil. 2019 à 19:27
16 juil. 2019 à 19:27
Merci beaucoup
16 juil. 2019 à 04:34
Alors il habite vers Marseille et moi dans le Vaucluse où je louais un de ses appartements. Donc il restait sur place pour faire la peinture. Le plafond était blanc avec des couches mal faite où on voyait des traces de peintures grises. Du haut de mon mètre 56 il m’a balancé de but en blanc que j’avais marché au plafond. En soit je m’en fou si ça lui fait plaisir de croire ça et qu’il achète 40€ de peinture et de pinceaux.
Le truc c’est qu’il m’a envoyé un mot disant « voilà donc avec la peinture = tant; les pinceaux = tant; les déplacements et les repas (2x/3j = tant et le pourboire à un ami = tant. Vu que ça dépasse le dépôt de garantie, mais que je suis sympa pour votre enfant je vais un geste et vous envoie 50€ »
Voilà. En espérant que ma réponse vous ait éclairé.
16 juil. 2019 à 04:35
16 juil. 2019 à 18:28
Mais pas question de payer des frais de déplacement, le repas et le pourboire de l'ami !!
16 juil. 2019 à 19:21
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:09
- Des modifications à un EDLE sont possibles (uniquement par le locataire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et si vous voulez savoir plein de choses sur la location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.