Déduction dépôt de garantie illégale ? [Résolu]

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Bonjour,

Mon ancien proprio m’a envoyé un chèque de dépôt de garantie (sur je n’ai pas encaissé). En effet dessus, il a déduit son trajet, son repas et le pourboire pour son ami. Ce qui fait une somme de 240€.

A-t-il le droit de faire ça ?

Puis-je avoir une « preuve » a lui envoyer pour éviter qu’il ne râle par rapport à ce qu’il me doit ?

Cordialement

3 réponses

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Bonjour,

Lol ! On nous l'avait pas faite encore celle-là ! Et pis une caisse de gnôle aussi, histoire de passer le temps pendant le voyage, pourquoi pas ?!

Bien sûr que non mais vous oubliez juste de nous préciser pourquoi il a fait un trajet, pris un repas et donner un pourboire son ami et qu'est-ce qu'il faisait là cet ami ?

Ceci dit, vous pouvez encaisser le dépôt de garantie sans problème, ça ne vous empêche pas de réclamer le solde.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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16 juillet 2019

Merci pour la réponse.

Alors il habite vers Marseille et moi dans le Vaucluse où je louais un de ses appartements. Donc il restait sur place pour faire la peinture. Le plafond était blanc avec des couches mal faite où on voyait des traces de peintures grises. Du haut de mon mètre 56 il m’a balancé de but en blanc que j’avais marché au plafond. En soit je m’en fou si ça lui fait plaisir de croire ça et qu’il achète 40€ de peinture et de pinceaux.

Le truc c’est qu’il m’a envoyé un mot disant « voilà donc avec la peinture = tant; les pinceaux = tant; les déplacements et les repas (2x/3j = tant et le pourboire à un ami = tant. Vu que ça dépasse le dépôt de garantie, mais que je suis sympa pour votre enfant je vais un geste et vous envoie 50€ »

Voilà. En espérant que ma réponse vous ait éclairé.
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16 juillet 2019

Et l’ami c’etait Visiblement pour l’aider.
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Alors, vous payez la peinture uniquement si c'est vous qui avez mal peint le plafond et si c'est marqué dans l'EDL de sortie.

Mais pas question de payer des frais de déplacement, le repas et le pourboire de l'ami !!
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En fait pour la peinture c’etait Déjà comme ça, la couche était mal faite, je m’en suis rendue compte juste après avoir emménagé. Mais elle n'appairait Pas dans l’etat Des lieux d’entré. En tout cas merci de votre reponse
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A savoir :

- Des modifications à un EDLE sont possibles (uniquement par le locataire) :
  • pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
  • et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).


Et si vous voulez savoir plein de choses sur la location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3

cdt.
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Pour justifier des retenues sur le DG, il doit fournir une facture d'un professionnel ou au moins un devis.
Là, apparemment, c'est juste au doigt mouillé par jour de mistral ...

Il faut contester cette retenue, évidemment.

--
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16 juillet 2019

Merci beaucoup pour votre réponse.

Et j’aimerais avoir une preuve comme ça il ne peut pas faire sa tête de mule.

Cordialement.
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bonjour,

je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

cdt.
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Merci
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Merci beaucoup
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