état des lieux suite à un usufruit

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Bonjour,

Ma maman est décédée en mars 2010. Elle avait fait le nécessaire auprès du notaire pour que son second époux bénéficie de l'usufruit de la propriété qu'elle a hérité de ses parents suite à une donation.

Ce monsieur est resté 9 ans dans la maison jusqu'à son décès le mois dernier. Or, je viens d'apprendre que cette personne ne s'est pas positionnée il y a 9 ans quant à l'usufruit. Aucun document n'a été signé. En tant que nouveaux propriétaires de la maison avec mon frère, nous n'avons jamais été contactés par le notaire concernant la succession. Lorsque je l'ai rencontré après le décès de ma mère, il m'a dit que mon beau-père bénéficiait dorénavant de la maison et que je devais l'accepter!

Après un mois de réclamation, je viens enfin de récupérer les clés de la maison de ma mère et je me rends compte des nombreuses dégradations. Voici donc mes questions:

- L'état des lieux n'a pas été fait il y a 9 ans puisque le notaire a laissé "coulé" la succession sans se soucier des intérêts de mon frère et moi. Puis-je faire intervenir un huissier de justice pour établir un constat des dégâts?

- Aucun document n'a été signé en 9 ans, rien n'a été fait dans les règles, puis-je engager la responsabilité du notaire?
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,
Alice

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Il vous appartenait, le conjoint survivant tout comme les enfants, de mettre la succession entre les mains d'un notaire et de veiller à ce que tout soit fait (option du conjoint, déclaration de succession auprès du fisc etc.). Si vous ne l'avez pas fait, ce n'était pas au notaire de vous le relancer.

Sachez également que l'option du conjoint par écrit n'est pas obligatoire. Faute d'écrit, celui-ci est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Lire : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
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bonjour,

"En tant que nouveaux propriétaires de la maison avec mon frère, nous n'avons jamais été contactés par le notaire concernant la succession. Lorsque je l'ai rencontré après le décès de ma mère, ...."
en tant que nus-propriétaires indivis....

Cette phrase n'est-elle pas contradictoire ? :
"jamais été contactés par le notaire concernant la succession"
et
"je l'ai rencontré après le décès de ma mère"

cdt.

Bonjour,

Je me suis certainement mal exprimée.

J'ai fait la démarche de rencontrer le notaire en charge du dossier de succession après le décès de ma mère. Celui-ci m'a reçue et expliqué que mon beau-père bénéficiait de l'usufruit s'il l'acceptait. Or, à la suite de cela, plus de nouvelles. Comme mon beau-père refusait de se positionner quant à l'usufruit, le notaire n'a pas donné suite pendant plusieurs mois. Il attendait sa réponse! J'ai demandé des explications qui ne m'ont jamais été apportées. J'estime quand même qu'il a un devoir de conseil qui n'a pas été appliqué dans ce cas.

Ces 4 dernières semaines, je lui ai envoyé des mails et téléphoné régulièrement . La secrétaire me répond qu'il n'est pas disponible. J'ai donc demandé un rendez-vous. Je me suis rendue à l'office notarial (250 km aller-retour). Il me soutient que puisque mon beau-père ne s'était pas positionné, il n'était pas en mesure de faire avancer le dossier. A ce jour, soit 9 ans plus tard, l'acte de notoriété ainsi que l'attestation de propriété immobilière n'ont pas encore été rédigés!

Suis-je responsable du manque de réactivité.... ou du désintérêt total de ce notaire pour cette succession?

Cordialement.
Alice
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Suis-je responsable du manque de réactivité.... ou du désintérêt total de ce notaire pour cette succession?
Je ne me positionnerai pas sur ce point, mais vous aviez la faculté à tout moment (depuis 9 ans quand même) de changer de notaire.

Et pour revenir à l'état des lieux, étant donné qu'il n'en a pas été fait après le décès de votre mère, vous ne pourrez pas valablement soutenir que les dégradations sont imputables à votre beau-père.
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