Validité mandat de vente et offre d'achat immobilier [Résolu]

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20 juillet 2019
- - Dernière réponse : kasom
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16 novembre 2019
- 18 juil. 2019 à 21:32
Bonjour,

Une agence agence immobilière nous a fait parvenir un mandat de vente simple par courrier que nous avons signé puis retourné à la dite agence. Il n'y avait pas les informations pré-contractuelles accompagnant ce document. Le mandat de vente est il caduque ?
De plus, à l'arrière du document, l'agence a mentionné dans la rubrique "Fait à" le lieu de l'agence immobilière de sa propre main alors que le mandat de vente a été signé a 150 kms de cette agence, donc hors établissement. Avait-il le droit de remplir ce champ a notre place et de mentionner le lieu de l'agence à la place du lieu de signature du mandat ? Si ce mandat s'avère caduque, pouvons nous vendre notre bien a une personne ayant déjà visitée notre maison par le biais de cette agence ?

Lors de l'acceptation d'une offre d'achat, si les identités des deux vendeurs (marié sous le régime de la communauté) sont mentionnés dans cette offre, combien de signatures faut-il en bas du document ? Celle des deux époux ou une seule ? Si il s'avère que l'offre d'achat comporte qu'une signature, le document reste t-il valable ? De plus, si aucune mention de crédit n’apparaît dans l'offre d'achat mais uniquement dans le compromis de vente alors que l'acquéreur a déclaré verbalement acheter le bien comptant le jour de la proposition d'achat (non mentionné dans cette offre d'achat) pouvons-nous en tant que vendeur, ne pas vouloir signer le compromis de vente ?

Merci à tous pour ces précisions
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1 réponse

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16 novembre 2019
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Merci
bonjour

Quelle est votre vraie question ?

la possibilité de contourner l'agence ? de ne pas signer avec l'acheteur dont l'offre a été acceptée ?
kasom
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une fois la date passée, l'offre n'est plus valable , l'acheteur n'est plus engagé, il peut ne plus acheter s'il le souhaite
spactacus
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20 juillet 2019
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Merci pour ces précisons. Autre chose ayant toujours rapport avec le sujet de départ
Quand une offre comporte nos noms et prénoms mais pas la signature de ma femme et étant marié sous le régime de la communauté j'aurai du avoir son consentement comme le stipule l'article 215 du code civil ?
kasom
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si c'est le logement familial OUI
spactacus
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20 juillet 2019
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Merci beaucoup je prends note. Je ne veux pas que ce genre de personnes puissent ainsi agir en toute impunité.
kasom
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16 novembre 2019
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merci de cessez de nous prendre pour des idiots et de poser plusieurs fois la m^me question sous des angles différents

déjà relisez votre mandat et vous verrez comme des grands si les info pré contractuelles y sont

à un moment aussi vous prenez votre dossier et vous allez voir un avocat

ça devient agaçant
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