Validité mandat de vente et offre d'achat immobilier
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spactacus
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une agence agence immobilière nous a fait parvenir un mandat de vente simple par courrier que nous avons signé puis retourné à la dite agence. Il n'y avait pas les informations pré-contractuelles accompagnant ce document. Le mandat de vente est il caduque ?
De plus, à l'arrière du document, l'agence a mentionné dans la rubrique "Fait à" le lieu de l'agence immobilière de sa propre main alors que le mandat de vente a été signé a 150 kms de cette agence, donc hors établissement. Avait-il le droit de remplir ce champ a notre place et de mentionner le lieu de l'agence à la place du lieu de signature du mandat ? Si ce mandat s'avère caduque, pouvons nous vendre notre bien a une personne ayant déjà visitée notre maison par le biais de cette agence ?
Lors de l'acceptation d'une offre d'achat, si les identités des deux vendeurs (marié sous le régime de la communauté) sont mentionnés dans cette offre, combien de signatures faut-il en bas du document ? Celle des deux époux ou une seule ? Si il s'avère que l'offre d'achat comporte qu'une signature, le document reste t-il valable ? De plus, si aucune mention de crédit n’apparaît dans l'offre d'achat mais uniquement dans le compromis de vente alors que l'acquéreur a déclaré verbalement acheter le bien comptant le jour de la proposition d'achat (non mentionné dans cette offre d'achat) pouvons-nous en tant que vendeur, ne pas vouloir signer le compromis de vente ?
Merci à tous pour ces précisions
Une agence agence immobilière nous a fait parvenir un mandat de vente simple par courrier que nous avons signé puis retourné à la dite agence. Il n'y avait pas les informations pré-contractuelles accompagnant ce document. Le mandat de vente est il caduque ?
De plus, à l'arrière du document, l'agence a mentionné dans la rubrique "Fait à" le lieu de l'agence immobilière de sa propre main alors que le mandat de vente a été signé a 150 kms de cette agence, donc hors établissement. Avait-il le droit de remplir ce champ a notre place et de mentionner le lieu de l'agence à la place du lieu de signature du mandat ? Si ce mandat s'avère caduque, pouvons nous vendre notre bien a une personne ayant déjà visitée notre maison par le biais de cette agence ?
Lors de l'acceptation d'une offre d'achat, si les identités des deux vendeurs (marié sous le régime de la communauté) sont mentionnés dans cette offre, combien de signatures faut-il en bas du document ? Celle des deux époux ou une seule ? Si il s'avère que l'offre d'achat comporte qu'une signature, le document reste t-il valable ? De plus, si aucune mention de crédit n’apparaît dans l'offre d'achat mais uniquement dans le compromis de vente alors que l'acquéreur a déclaré verbalement acheter le bien comptant le jour de la proposition d'achat (non mentionné dans cette offre d'achat) pouvons-nous en tant que vendeur, ne pas vouloir signer le compromis de vente ?
Merci à tous pour ces précisions
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2) un mandat non accompagné de l'information pré contractuelle avant la signature d'un mandat est un mandat qui n'a aucune existence légale
si vous signez avec eux en l'état, l'agence pourra se retourner contre vous ET contre l'acheteur, si si , et lui demander aussi des dommages et intérêts
ça m'étonnerait que l'acheteur aille au Tribunal pour vous obliger à tenir votre "engagement " avec les risques qu'il a que l'agence se retourne contre lui
le bon de visite n'est qu'un élément de preuve parmi d'autres de l'entremise de l'agence