Validité mandat de vente et offre d'achat immobilier

Résolu
spactacus Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 14 juil. 2019 à 07:17
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 juil. 2019 à 21:32
Bonjour,

Une agence agence immobilière nous a fait parvenir un mandat de vente simple par courrier que nous avons signé puis retourné à la dite agence. Il n'y avait pas les informations pré-contractuelles accompagnant ce document. Le mandat de vente est il caduque ?
De plus, à l'arrière du document, l'agence a mentionné dans la rubrique "Fait à" le lieu de l'agence immobilière de sa propre main alors que le mandat de vente a été signé a 150 kms de cette agence, donc hors établissement. Avait-il le droit de remplir ce champ a notre place et de mentionner le lieu de l'agence à la place du lieu de signature du mandat ? Si ce mandat s'avère caduque, pouvons nous vendre notre bien a une personne ayant déjà visitée notre maison par le biais de cette agence ?

Lors de l'acceptation d'une offre d'achat, si les identités des deux vendeurs (marié sous le régime de la communauté) sont mentionnés dans cette offre, combien de signatures faut-il en bas du document ? Celle des deux époux ou une seule ? Si il s'avère que l'offre d'achat comporte qu'une signature, le document reste t-il valable ? De plus, si aucune mention de crédit n’apparaît dans l'offre d'achat mais uniquement dans le compromis de vente alors que l'acquéreur a déclaré verbalement acheter le bien comptant le jour de la proposition d'achat (non mentionné dans cette offre d'achat) pouvons-nous en tant que vendeur, ne pas vouloir signer le compromis de vente ?

Merci à tous pour ces précisions
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1 réponse

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
14 juil. 2019 à 18:26
bonjour

Quelle est votre vraie question ?

la possibilité de contourner l'agence ? de ne pas signer avec l'acheteur dont l'offre a été acceptée ?
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spactacus Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019
14 juil. 2019 à 21:01
Bonsoir. Non nous ne voulons pas contourner l'agence. Il s'avère que celle-ci ne nous a pas fait parvenir d'indications de visite et de compte rendu de visites où le nom des personnes ayant visitées notre bien. Les dites personnes se sont bien gardées de nous dire qu'ils avaient déjà visités notre maison avec l'agence. Après avoir signé une offre d'achat, quelques jours plus tard, ces derniers nous ont déclarés être déjà venus avec l'agence mais ne pas avoir signé de bon de visite. [ Précisons que notre maison était en location au moment de la visite]. Ne connaissant pas leur identité et ne les ayant jamais vu, nous ne pouvions pas savoir qu'ils étaient passés par l'agence. Nous avons décidé d'avertir l'agence, mais ces derniers nous ont déclaré que nous étions malhonnêtes alors que la faute relève des personnes ayant visitées notre maison. Nous avons compris leur stratagème, ils voulaient simplement économiser les frais de l'agence, ce que nous trouvons inadmissible !!!! Nous nous sommes fait piéger pas des acheteurs malhonnêtes, l'agence pourrait se retourner contre nous car nous devions les avertir avant de signer quoi que ce soit. Comment pouvions nous deviner que ces personnes avaient visité notre maison ?? Nous sommes écœurés, dépités
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
Modifié le 14 juil. 2019 à 21:23
1 ) vous pouvez refuser de signer avec l'acheteur pour comportement déloyal vis à vis de l'agence

2) un mandat non accompagné de l'information pré contractuelle avant la signature d'un mandat est un mandat qui n'a aucune existence légale
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spactacus Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019
14 juil. 2019 à 22:12
Merci pour cette réponse rapide. Vous parler de refuser signer un compromis de vente pour comportement déloyal ? Car une offre d'achat a déjà été signé et donc nous nous sommes engagés. Nous ne voudrions pas être en marge avec la loi. Nous devons dès demain prendre contact avec le notaire en espérant qu'il intervienne en notre faveur car n'avons rien à nous reprocher
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
15 juil. 2019 à 09:06
Car une offre d'achat a déjà été signé et donc nous nous sommes engagés

si vous signez avec eux en l'état, l'agence pourra se retourner contre vous ET contre l'acheteur, si si , et lui demander aussi des dommages et intérêts

ça m'étonnerait que l'acheteur aille au Tribunal pour vous obliger à tenir votre "engagement " avec les risques qu'il a que l'agence se retourne contre lui
le bon de visite n'est qu'un élément de preuve parmi d'autres de l'entremise de l'agence
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spactacus Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019
15 juil. 2019 à 09:55
De plus, l'acheteur nous demande avec insistance par SMS si nous avons un compte rendu de visite de l'agence où leur nom apparaît. Nous venons de prendre contact avec le notaire et annuler le rendez-vous pour la signature du compromis. D'après la personne de l'accueil [nous devons être rappelé par le notaire] c'est à nous de nous arranger avec les acquéreurs !!! J'espère que le notaire va se mettre de notre côté et non de celui qui a tenté d'évincer l'agence.
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