PRL et HLL en location
Iza
-
13 juil. 2019 à 07:52
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 19:07
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 19:07
A voir également:
- Location hll
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52198
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 392
13 juil. 2019 à 19:07
13 juil. 2019 à 19:07
bonjour,
voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/profitez-d-une-residence-secondaire-economique-et-sans-contraintes-article-4026.html
Extrait :
"Pour info, les biens acquis en PRL étant considérés comme des habitations légères de loisirs (HLL), ils sont exonérés de taxe d’habitation. » : donc, comment le propriétaire pourrait réclamer à cet ancien locataire une TH qui n'existe pas ?!
Sachant, de plus, qu'un avis de TH est nominatif, si un tel locataire avait à en payer une, elle serait établie par son centre des impôts et lui serait directement envoyé : c'est ce qui se passe pour les locations de logements "classiques".
"...... ne pouvant en principe pas tenir lieu de résidence principale, a été loué par le propriétaire dans le cadre d’un bail de 3 ans."
Si c'était la résidence principale du locataire un bail de 3 ans régi par la loi du 6/7/1989 n'aurait jamais dû être conclu, puisqu'il aurait été illégal.
[Si c'était pour une résidence NON principale du locataire, donc considérée par le fisc comme une résidence secondaire, un bail aurait pu être conclu entre le propriétaire et le locataire aux conditions précisées dans ce bail, acceptées des deux parties par leurs signatures, mais restant HORS loi du 6/7/1989. Ce qui n'est de tout façon pas le cas exposé dans votre post... d'où la parenthèse.]
cdt.
voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/profitez-d-une-residence-secondaire-economique-et-sans-contraintes-article-4026.html
Extrait :
"Pour info, les biens acquis en PRL étant considérés comme des habitations légères de loisirs (HLL), ils sont exonérés de taxe d’habitation. » : donc, comment le propriétaire pourrait réclamer à cet ancien locataire une TH qui n'existe pas ?!
Sachant, de plus, qu'un avis de TH est nominatif, si un tel locataire avait à en payer une, elle serait établie par son centre des impôts et lui serait directement envoyé : c'est ce qui se passe pour les locations de logements "classiques".
"...... ne pouvant en principe pas tenir lieu de résidence principale, a été loué par le propriétaire dans le cadre d’un bail de 3 ans."
Si c'était la résidence principale du locataire un bail de 3 ans régi par la loi du 6/7/1989 n'aurait jamais dû être conclu, puisqu'il aurait été illégal.
[Si c'était pour une résidence NON principale du locataire, donc considérée par le fisc comme une résidence secondaire, un bail aurait pu être conclu entre le propriétaire et le locataire aux conditions précisées dans ce bail, acceptées des deux parties par leurs signatures, mais restant HORS loi du 6/7/1989. Ce qui n'est de tout façon pas le cas exposé dans votre post... d'où la parenthèse.]
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...