PRL et HLL en location
Iza
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Maître,
Un chalet « construit » sur un terrain situé dans un Parc Résidentiel de Loisirs ne pouvant en principe pas tenir lieu de résidence principale, a été loué par le propriétaire dans le cadre d’un bail de 3 ans.
Le locataire est resté un an et demi.
De nombreux litiges opposent à présent ce propriétaire de HLL et son ancien locataire.
Notamment, est-il en droit de réclamer à son ancien locataire le paiement de la taxe d’habitation dudit chalet ?
Vous remerciant pour l’aide que vous pourrez apporter,
Cordialement,
Isabelle.
Un chalet « construit » sur un terrain situé dans un Parc Résidentiel de Loisirs ne pouvant en principe pas tenir lieu de résidence principale, a été loué par le propriétaire dans le cadre d’un bail de 3 ans.
Le locataire est resté un an et demi.
De nombreux litiges opposent à présent ce propriétaire de HLL et son ancien locataire.
Notamment, est-il en droit de réclamer à son ancien locataire le paiement de la taxe d’habitation dudit chalet ?
Vous remerciant pour l’aide que vous pourrez apporter,
Cordialement,
Isabelle.
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1 réponse
bonjour,
voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/profitez-d-une-residence-secondaire-economique-et-sans-contraintes-article-4026.html
Extrait :
"Pour info, les biens acquis en PRL étant considérés comme des habitations légères de loisirs (HLL), ils sont exonérés de taxe d’habitation. » : donc, comment le propriétaire pourrait réclamer à cet ancien locataire une TH qui n'existe pas ?!
Sachant, de plus, qu'un avis de TH est nominatif, si un tel locataire avait à en payer une, elle serait établie par son centre des impôts et lui serait directement envoyé : c'est ce qui se passe pour les locations de logements "classiques".
"...... ne pouvant en principe pas tenir lieu de résidence principale, a été loué par le propriétaire dans le cadre d’un bail de 3 ans."
Si c'était la résidence principale du locataire un bail de 3 ans régi par la loi du 6/7/1989 n'aurait jamais dû être conclu, puisqu'il aurait été illégal.
[Si c'était pour une résidence NON principale du locataire, donc considérée par le fisc comme une résidence secondaire, un bail aurait pu être conclu entre le propriétaire et le locataire aux conditions précisées dans ce bail, acceptées des deux parties par leurs signatures, mais restant HORS loi du 6/7/1989. Ce qui n'est de tout façon pas le cas exposé dans votre post... d'où la parenthèse.]
cdt.
voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/profitez-d-une-residence-secondaire-economique-et-sans-contraintes-article-4026.html
Extrait :
"Pour info, les biens acquis en PRL étant considérés comme des habitations légères de loisirs (HLL), ils sont exonérés de taxe d’habitation. » : donc, comment le propriétaire pourrait réclamer à cet ancien locataire une TH qui n'existe pas ?!
Sachant, de plus, qu'un avis de TH est nominatif, si un tel locataire avait à en payer une, elle serait établie par son centre des impôts et lui serait directement envoyé : c'est ce qui se passe pour les locations de logements "classiques".
"...... ne pouvant en principe pas tenir lieu de résidence principale, a été loué par le propriétaire dans le cadre d’un bail de 3 ans."
Si c'était la résidence principale du locataire un bail de 3 ans régi par la loi du 6/7/1989 n'aurait jamais dû être conclu, puisqu'il aurait été illégal.
[Si c'était pour une résidence NON principale du locataire, donc considérée par le fisc comme une résidence secondaire, un bail aurait pu être conclu entre le propriétaire et le locataire aux conditions précisées dans ce bail, acceptées des deux parties par leurs signatures, mais restant HORS loi du 6/7/1989. Ce qui n'est de tout façon pas le cas exposé dans votre post... d'où la parenthèse.]
cdt.
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