Article L 222-2
Marcel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois signer un acte de vente et il y a ce paragraphe qui m'intrigue :
" En application des dispositions de l’article L 222-2 du Code de l’expropriation,
l’immeuble objet des présentes faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, le
présent acte éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants
sur l’IMMEUBLE."
1/ je ne suis pas exproprié puisque nous avons trouvé un accord
2/ je ne comprends pas : " éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants
sur l’IMMEUBLE."
J'attends un remboursement de mon assurance concernant l'immeuble , est-ce si j'accepte de signer cet acte, l'assurance sera versé à l'acheteur.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Je dois signer un acte de vente et il y a ce paragraphe qui m'intrigue :
" En application des dispositions de l’article L 222-2 du Code de l’expropriation,
l’immeuble objet des présentes faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, le
présent acte éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants
sur l’IMMEUBLE."
1/ je ne suis pas exproprié puisque nous avons trouvé un accord
2/ je ne comprends pas : " éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants
sur l’IMMEUBLE."
J'attends un remboursement de mon assurance concernant l'immeuble , est-ce si j'accepte de signer cet acte, l'assurance sera versé à l'acheteur.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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