Article L 222-2
Marcel
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13 juil. 2019 à 06:50
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juil. 2019 à 09:54
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Josh Randall
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17 juil. 2019 à 09:54
17 juil. 2019 à 09:54
Bonjour,
Au vu de l'article cité, on peut raisonnablement imaginer qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique a été lancée.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'un bien puisse être mis en vente à ce moment-là...
Au vu de l'article cité, on peut raisonnablement imaginer qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique a été lancée.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'un bien puisse être mis en vente à ce moment-là...