Article L 222-2

Marcel - 13 juil. 2019 à 06:50
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juil. 2019 à 09:54
Bonjour,
Je dois signer un acte de vente et il y a ce paragraphe qui m'intrigue :
" En application des dispositions de l’article L 222-2 du Code de l’expropriation,
l’immeuble objet des présentes faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, le
présent acte éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants
sur l’IMMEUBLE."

1/ je ne suis pas exproprié puisque nous avons trouvé un accord

2/ je ne comprends pas : " éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existants
sur l’IMMEUBLE."

J'attends un remboursement de mon assurance concernant l'immeuble , est-ce si j'accepte de signer cet acte, l'assurance sera versé à l'acheteur.

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
17 juil. 2019 à 09:54
Bonjour,

Au vu de l'article cité, on peut raisonnablement imaginer qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique a été lancée.

Ce que je ne comprends pas c'est qu'un bien puisse être mis en vente à ce moment-là...
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