Delai de réflexion divorce consentement mutuel
Bruno
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12 juil. 2019 à 09:10
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 12 juil. 2019 à 20:46
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kelsen15
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12 juil. 2019 à 20:46
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Ça me semble compromis il y a uniquement le délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention qui est important de respecter donc vous avez théoriquement jusqu’au 14 juillet pour la recevoir le 14 c’est un dimanche... , après pour le jour du rdv de signature chez le notaire vous signerez la convention puis le PV de dépôt de la convention, il suffit de demander au notaire de décaler la date de une semaine