Delai de réflexion divorce consentement mutuel
Bruno
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons rendez vous avec le notaire et nos avocats le 30 juillet pour signature.
Mon avocat m'a envoyé la convention par recommandé le 05 juillet. A ce jour soit le 12 juillet, je n'ai toujours pas le recommandé. J'habite au Pays Bas et les envois depuis la France sont plus long.
Sachant que je suis absent samedi si le courrier arrive je le récupérerai lundi. Est ce que le délai sera toujours valable.
Merci
Bruno
Nous avons rendez vous avec le notaire et nos avocats le 30 juillet pour signature.
Mon avocat m'a envoyé la convention par recommandé le 05 juillet. A ce jour soit le 12 juillet, je n'ai toujours pas le recommandé. J'habite au Pays Bas et les envois depuis la France sont plus long.
Sachant que je suis absent samedi si le courrier arrive je le récupérerai lundi. Est ce que le délai sera toujours valable.
Merci
Bruno
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1 réponse
Ça me semble compromis il y a uniquement le délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention qui est important de respecter donc vous avez théoriquement jusqu’au 14 juillet pour la recevoir le 14 c’est un dimanche... , après pour le jour du rdv de signature chez le notaire vous signerez la convention puis le PV de dépôt de la convention, il suffit de demander au notaire de décaler la date de une semaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...