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Delai de réflexion divorce consentement mutuel

Bruno - 12 juil. 2019 à 09:10
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 12 juil. 2019 à 20:46
Bonjour,
Nous avons rendez vous avec le notaire et nos avocats le 30 juillet pour signature.
Mon avocat m'a envoyé la convention par recommandé le 05 juillet. A ce jour soit le 12 juillet, je n'ai toujours pas le recommandé. J'habite au Pays Bas et les envois depuis la France sont plus long.
Sachant que je suis absent samedi si le courrier arrive je le récupérerai lundi. Est ce que le délai sera toujours valable.
Merci
Bruno

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Réponse 1 / 1
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
12 juil. 2019 à 20:46
Ça me semble compromis il y a uniquement le délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention qui est important de respecter donc vous avez théoriquement jusqu’au 14 juillet pour la recevoir le 14 c’est un dimanche... , après pour le jour du rdv de signature chez le notaire vous signerez la convention puis le PV de dépôt de la convention, il suffit de demander au notaire de décaler la date de une semaine
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