Demande de paiement facture
Ggaelle
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Utilisateur anonyme - 19 août 2019 à 12:17
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A voir également:
- Demande de paiement facture
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9 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 juil. 2019 à 18:22
Modifié le 13 juil. 2019 à 18:22
Le texte en entier :
La prescription de la régularisation de la consommation d’énergie
Chaque fournisseur dispose d’un délai de 2 ans pour agir contre un client qui ne paie pas ses factures de consommation énergétique. Il faut cependant que ces factures aient été établies dans les délais convenus.
Le délai de la prescription facture énergie démarre le jour de l’édition de la facture qui est notée sur ce document. Ceci est une clause édictée par la loi en l’article L 218-2 du Code de la consommation.
La facture ayant été éditées le 24 janvier 2017 + 2 ans = 24 janvier 2019...soit dépassé de 6 mois.
La prescription de la régularisation de la consommation d’énergie
Chaque fournisseur dispose d’un délai de 2 ans pour agir contre un client qui ne paie pas ses factures de consommation énergétique. Il faut cependant que ces factures aient été établies dans les délais convenus.
Le délai de la prescription facture énergie démarre le jour de l’édition de la facture qui est notée sur ce document. Ceci est une clause édictée par la loi en l’article L 218-2 du Code de la consommation.
La facture ayant été éditées le 24 janvier 2017 + 2 ans = 24 janvier 2019...soit dépassé de 6 mois.
Utilisateur anonyme
11 juil. 2019 à 19:10
11 juil. 2019 à 19:10
Bonjour,
Il n'existe pas de décision de justice, donc pas de saisie possible.
Celui de prescription de 2 ans pour le paiement de la facture est quant à lui prévu par l'article L. 218-2 du même code.
Si effectivement cette facture a plus de 2 ans, ne répondez plus aux menaces.
Il n'existe pas de décision de justice, donc pas de saisie possible.
Celui de prescription de 2 ans pour le paiement de la facture est quant à lui prévu par l'article L. 218-2 du même code.
Si effectivement cette facture a plus de 2 ans, ne répondez plus aux menaces.
Ggaelle
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11 juil. 2019 à 19:41
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Merci beaucoup c est un peu ce que je lui ai dit en lui répondant que je ne payerait pas sans avoir reçu de justificatif me demandant cette Somme. J ai envoyé un mail à direct energie pour quil m envoie cette dite facture
Utilisateur anonyme
11 juil. 2019 à 19:42
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Attention de ne pas faire de faux pas qui annulerait la prescription...
Ggaelle
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20 juillet 2019
11 juil. 2019 à 21:47
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Ah oui je n y avais pas pensé donc le mieux est que je laisse courir?
Utilisateur anonyme
11 juil. 2019 à 21:51
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Puisque vous avez déjà demandé la facture,attendez et revenez ici.
Ggaelle
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12 juil. 2019 à 00:04
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Merci
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13 juil. 2019 à 12:28
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Bonjour après plusieurs messages à direct energie je viens de recevoir le duplicata de facture qui date du 26 janvier 2017 mais pas du même montant j avais déjà réglé et a priori il resterait 159€
Utilisateur anonyme
13 juil. 2019 à 13:06
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Prescrite...laissez tomber
Ggaelle
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13 juil. 2019 à 15:28
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Je leur ai répondu que la facture avait plus de 2 ans et donc prescription voilà leur réponse
Ggaelle
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13 juil. 2019 à 15:39
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13 juil. 2019 à 17:40
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IGNOREZ tous les autres contacts, ne répondez plus.
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17 juil. 2019 à 20:20
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J espère en même temps je n ai jamais reçu de courrier je pense que sa devrait commencé comme sa
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20 juil. 2019 à 01:50
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Bonjour désolé du retard et non pas de visite ni de coup de téléphone.....