Licenciement et arret maladie
Lilou
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Lilou -
Lilou -
Bonjour,
En procédure de licenciement pour inaptitude mon médecin ma prolongé un arret de travail declaration inaptitude fait le 3 juin nous sommes le 10 et toujours pas licencié l employeur est il censer reprendre le versement du salaire? Étant en arrêt jusqu' au 30 juillet puis je cumuler le salaire avec les Ip ou ceux-ci sont déduits? Par ailleurs mon employeur me demande de lui transmettre le décompte de la sécurité sociale pourquoi?? Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.
En procédure de licenciement pour inaptitude mon médecin ma prolongé un arret de travail declaration inaptitude fait le 3 juin nous sommes le 10 et toujours pas licencié l employeur est il censer reprendre le versement du salaire? Étant en arrêt jusqu' au 30 juillet puis je cumuler le salaire avec les Ip ou ceux-ci sont déduits? Par ailleurs mon employeur me demande de lui transmettre le décompte de la sécurité sociale pourquoi?? Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.
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2 réponses
Par ailleurs mon employeur me demande de lui transmettre le décompte de la sécurité sociale pourquoi??
si vous lui aviez demandé, il vous aurait certainement répondu que c'était pour vous faire le complément de salaire ..
si vous lui aviez demandé, il vous aurait certainement répondu que c'était pour vous faire le complément de salaire ..
Lilou
Merci pour votre réponse je pensais que les ij et le salaire dans ce cas précis étaient cumulables
Any--Ly
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comment cumulables ?
Lilou
Le fait que l employeur ai dépassé le mois pour licencié et qu il devait reprendre le salaire sans déduire les ij
Any--Ly
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ok j'avais pas compris ..
Bonjour,
En effet votre employeur a un mois de date à date à compter de l'inaptitude déclarée par la médecine du travail pour vous reclasser ou vous licencier. A l'expiration de ce délai, il doit avoir reprise du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (article L1226-11 code du travail) et ce même si vous percevez des ijss.
Les ijss ne doivent pas être déduites de la reprise du salaire.
Jurisprudence cassation : qu'il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les indemnités journalières de la sécurité sociale qui reviennent au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1226-11 du code du travail,
Cordialement
En effet votre employeur a un mois de date à date à compter de l'inaptitude déclarée par la médecine du travail pour vous reclasser ou vous licencier. A l'expiration de ce délai, il doit avoir reprise du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (article L1226-11 code du travail) et ce même si vous percevez des ijss.
Les ijss ne doivent pas être déduites de la reprise du salaire.
Jurisprudence cassation : qu'il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les indemnités journalières de la sécurité sociale qui reviennent au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1226-11 du code du travail,
Cordialement
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