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Any--Ly
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vendredi 8 décembre 2017
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20 juillet 2020
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10 juil. 2019 à 16:37
10 juil. 2019 à 16:37
Par ailleurs mon employeur me demande de lui transmettre le décompte de la sécurité sociale pourquoi??
si vous lui aviez demandé, il vous aurait certainement répondu que c'était pour vous faire le complément de salaire ..
si vous lui aviez demandé, il vous aurait certainement répondu que c'était pour vous faire le complément de salaire ..
Bonjour,
En effet votre employeur a un mois de date à date à compter de l'inaptitude déclarée par la médecine du travail pour vous reclasser ou vous licencier. A l'expiration de ce délai, il doit avoir reprise du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (article L1226-11 code du travail) et ce même si vous percevez des ijss.
Les ijss ne doivent pas être déduites de la reprise du salaire.
Jurisprudence cassation : qu'il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les indemnités journalières de la sécurité sociale qui reviennent au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1226-11 du code du travail,
Cordialement
En effet votre employeur a un mois de date à date à compter de l'inaptitude déclarée par la médecine du travail pour vous reclasser ou vous licencier. A l'expiration de ce délai, il doit avoir reprise du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (article L1226-11 code du travail) et ce même si vous percevez des ijss.
Les ijss ne doivent pas être déduites de la reprise du salaire.
Jurisprudence cassation : qu'il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les indemnités journalières de la sécurité sociale qui reviennent au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1226-11 du code du travail,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2019 à 16:40
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