Delai de livraison de travaux

Question

Bonjour,

nous avons signé un bon de commande pour l'installation d'une porte de garage le 23.11.2018 avec la société WILCO SAS.

Les travaux ont été effectué en avril 2019 comme prévu. 
Mais:
Des erreurs de pose de la porte ont fait que la livraison finale de la porte (apres deux corrections et destravaux supplementaires) a eu lieu qu'en debut juillet, donc 3 mois apres la livraison prévue.

Or, le contrat stipule: 
"Les produits et les prestations de services commandés par le Client seront fournis et exécutés
dans le délai maximal de 15 semaines (hors périodes de congés scolaires) à compter du passage
de la commande (cf article 19 de nos CGV)."
.
...ce qui nous amene en avril pour la date de livraison.

Notre question est:
Est ce que ce retard dans la livraison merite une baisse de la facture ? Et si oui, de quel pourcentage.

Merci pour votre retour.

Cordialement, Alex

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Il s'agit d'une inexécution (partielle..) du Contrat. Le délais spécifié n'est pas respecté.. Cf. Code Civil L1217

Quant à la 'baisse de la facture'

Soit elle se détermine à l'amiable.. L'Entreprise n'a pas obligation d'accepter..

Soit un Juge décide de son montant.. Donc Procédure (Déconseillé)..

Le % éventuel dépend de divers facteurs à apprécier..

En bref une remise est assez improbable..

A+

Question2019 · Answer

Merci pour votre réponse. 

Est ce qu'il serait cohérent d'appliquer le calcul d'indemnités qui est 1/3000 par jour du prix. Ou est ce que ce calcul s'applique uniquement au secteur de la construction ?

Merci à vous.

Delai de livraison de travaux

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