Delai de livraison de travaux
Question2019
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Bonjour,
nous avons signé un bon de commande pour l'installation d'une porte de garage le 23.11.2018 avec la société WILCO SAS.
Les travaux ont été effectué en avril 2019 comme prévu.
Mais:
Des erreurs de pose de la porte ont fait que la livraison finale de la porte (apres deux corrections et destravaux supplementaires) a eu lieu qu'en debut juillet, donc 3 mois apres la livraison prévue.
Or, le contrat stipule:
"Les produits et les prestations de services commandés par le Client seront fournis et exécutés
dans le délai maximal de 15 semaines (hors périodes de congés scolaires) à compter du passage
de la commande (cf article 19 de nos CGV)."
.
...ce qui nous amene en avril pour la date de livraison.
Notre question est:
Est ce que ce retard dans la livraison merite une baisse de la facture ? Et si oui, de quel pourcentage.
Merci pour votre retour.
Cordialement, Alex
nous avons signé un bon de commande pour l'installation d'une porte de garage le 23.11.2018 avec la société WILCO SAS.
Les travaux ont été effectué en avril 2019 comme prévu.
Mais:
Des erreurs de pose de la porte ont fait que la livraison finale de la porte (apres deux corrections et destravaux supplementaires) a eu lieu qu'en debut juillet, donc 3 mois apres la livraison prévue.
Or, le contrat stipule:
"Les produits et les prestations de services commandés par le Client seront fournis et exécutés
dans le délai maximal de 15 semaines (hors périodes de congés scolaires) à compter du passage
de la commande (cf article 19 de nos CGV)."
.
...ce qui nous amene en avril pour la date de livraison.
Notre question est:
Est ce que ce retard dans la livraison merite une baisse de la facture ? Et si oui, de quel pourcentage.
Merci pour votre retour.
Cordialement, Alex
A voir également:
- Delai de livraison de travaux
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre type délai de livraison non respecté - Guide
2 réponses
Bonjour
Il s'agit d'une inexécution (partielle..) du Contrat. Le délais spécifié n'est pas respecté.. Cf. Code Civil L1217
Quant à la 'baisse de la facture'
Soit elle se détermine à l'amiable.. L'Entreprise n'a pas obligation d'accepter..
Soit un Juge décide de son montant.. Donc Procédure (Déconseillé)..
Le % éventuel dépend de divers facteurs à apprécier..
En bref une remise est assez improbable..
A+
Il s'agit d'une inexécution (partielle..) du Contrat. Le délais spécifié n'est pas respecté.. Cf. Code Civil L1217
Quant à la 'baisse de la facture'
Soit elle se détermine à l'amiable.. L'Entreprise n'a pas obligation d'accepter..
Soit un Juge décide de son montant.. Donc Procédure (Déconseillé)..
Le % éventuel dépend de divers facteurs à apprécier..
En bref une remise est assez improbable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...