Location sans bail ecrit mais accord verbal
Herve0000
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1 réponse
djivi38
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9 juil. 2019 à 18:27
9 juil. 2019 à 18:27
bonjour,
si vous avez la preuve d'avoir payé le "petit" loyer (donc reçu du dépôt de garantie virements ou chèques ou espèces contre reçu ou abonnements électricité/eau/gaz/tél fixe/internet à votre nom), vous disposez d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit, et dans ce cas, votre ex, devenue votre bailleur, est en tort d'avoir pénétré chez vous et vous pouvez l'attaquer en justice pour violation de domicile.
Sans au moins une de ces preuves... vous vous êtes fait avoir.
cdt.
si vous avez la preuve d'avoir payé le "petit" loyer (donc reçu du dépôt de garantie virements ou chèques ou espèces contre reçu ou abonnements électricité/eau/gaz/tél fixe/internet à votre nom), vous disposez d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit, et dans ce cas, votre ex, devenue votre bailleur, est en tort d'avoir pénétré chez vous et vous pouvez l'attaquer en justice pour violation de domicile.
Sans au moins une de ces preuves... vous vous êtes fait avoir.
cdt.
9 juil. 2019 à 19:13
Je n' emménagé que le 27 juin dernier donc j' ai encore pas payé de loyer, en revanche j'avais fait mettre le tel et internet quand je faisais les travaux donc début juin, et j' ai pris une assurance en début juillet