Location sans bail ecrit mais accord verbal

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- - Dernière réponse : Herve0000
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9 juillet 2019
- 9 juil. 2019 à 19:13
Bonjour,
En vue d' une séparation, mon ex et moi avions passés un accord verbal :
Elle disposait d'un appartement vide qu'elle venait d'acheter quelques mois auparavant, elle souhaitait y faire faire des travaux, quand à moi je devais chercher un logement, l' appartement étant tout près de l'école de notre fils, nous avions convenu que j'emménagerai cet appartement aux conditions suivantes :
J' y réalisais la totalité des travaux à faire en échange elle me le louait à un faible montant de loyers, j' ai effectué la totalité des travaux et même plus que prévu puisque elle a modifié ses souhaits en cours, j' ai même payé des matériaux de ma poche.
Une fois les travaux réalisés, j'ai emménagé comme prévu.
Une semaine après en rentrant chez moi, je là surprend dans l'appartement en compagnie d'un huissier qui fouille dans ma cuisine.
Le lendemain cet huissier reviendra me remettre une sommation de quitter les lieux, au motif que j' occupe cet appartement sans bail écrit.
Comment justifier mes droits ?
Merci
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18 juillet 2019
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Merci
bonjour,

si vous avez la preuve d'avoir payé le "petit" loyer (donc reçu du dépôt de garantie virements ou chèques ou espèces contre reçu ou abonnements électricité/eau/gaz/tél fixe/internet à votre nom), vous disposez d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit, et dans ce cas, votre ex, devenue votre bailleur, est en tort d'avoir pénétré chez vous et vous pouvez l'attaquer en justice pour violation de domicile.

Sans au moins une de ces preuves... vous vous êtes fait avoir.

cdt.
Herve0000
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9 juillet 2019
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Merci de votre réponse,
Je n' emménagé que le 27 juin dernier donc j' ai encore pas payé de loyer, en revanche j'avais fait mettre le tel et internet quand je faisais les travaux donc début juin, et j' ai pris une assurance en début juillet
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