Prime d'activité et concubinage
Lili
-
9 juil. 2019 à 13:28
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 13:34
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 13:34
A voir également:
- Prime d'activité et concubinage
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Prime segur et prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Mon fils travaille et vit chez moi prime d'activité - Forum Prime d'activité
1 réponse
PA486
Messages postés
6041
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
2 103
9 juil. 2019 à 13:34
9 juil. 2019 à 13:34
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.