Prime d'activité et concubinage
Lili
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PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis installée début mai avec mon nouveau conjoint, jusque ici je vivais seule avec ma fille et déclarait donc tous les trois mois mes revenus (je suis salariée à plein temps) à la caf pour la prime d'activité. Ma dernière déclaration est celle de février, mars, avril. À cette période je n'habitais donc pas avec mon conjoint. La caf a suspendu mes prestations en demandant les revenus de mon conjoint sur cette même période de février à avril pour en tenir compte alors que nous ne vivions pas ensemble. Es normal ?
Je ne comprends pas pourquoi je n'aurais pas le droit à la prime d'activité sur ces trois mois là alors que je vivais seule.
Merci de m'éclairer
Je me suis installée début mai avec mon nouveau conjoint, jusque ici je vivais seule avec ma fille et déclarait donc tous les trois mois mes revenus (je suis salariée à plein temps) à la caf pour la prime d'activité. Ma dernière déclaration est celle de février, mars, avril. À cette période je n'habitais donc pas avec mon conjoint. La caf a suspendu mes prestations en demandant les revenus de mon conjoint sur cette même période de février à avril pour en tenir compte alors que nous ne vivions pas ensemble. Es normal ?
Je ne comprends pas pourquoi je n'aurais pas le droit à la prime d'activité sur ces trois mois là alors que je vivais seule.
Merci de m'éclairer
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.
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