Prime d'activité et concubinage

Lili - 9 juil. 2019 à 13:28
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 13:34
Bonjour,

Je me suis installée début mai avec mon nouveau conjoint, jusque ici je vivais seule avec ma fille et déclarait donc tous les trois mois mes revenus (je suis salariée à plein temps) à la caf pour la prime d'activité. Ma dernière déclaration est celle de février, mars, avril. À cette période je n'habitais donc pas avec mon conjoint. La caf a suspendu mes prestations en demandant les revenus de mon conjoint sur cette même période de février à avril pour en tenir compte alors que nous ne vivions pas ensemble. Es normal ?
Je ne comprends pas pourquoi je n'aurais pas le droit à la prime d'activité sur ces trois mois là alors que je vivais seule.
Merci de m'éclairer

1 réponse

PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 103
9 juil. 2019 à 13:34
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "

s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.
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