Prime d'activité et concubinage
Lili
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9 juil. 2019 à 13:28
PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 juil. 2019 à 13:34
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PA486
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
s'il a emménagé avec vous le 1er mai, que vous avez fait votre déclaration le 2 mai, alors il faut bien tenir compte de ces revenus.