Donation d'un bien immeuble "belge" à ma fille résidente française.
Résolu
PapyFo
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PapyFo -
PapyFo -
Bonjour,
J'habite la Belgique.
Ma fille travaille en France et est résidente française depuis plus de 15 ans.
Je souhaite faire une donation immobilière à ma fille d'un bien immeuble situé en Belgique. Valeur 110.000 euros.
La donation sera réalisée en Belgique via un notaire belge.
Dans quel pays les droits de donations doivent-ils être payés ?
Quel sera le montant ?... Ou la ventilation entre la France et la Belgique ?
Je vous remercie déjà de la suite qui sera réservée à ma question.
Au plaisir de voue lire...
J'habite la Belgique.
Ma fille travaille en France et est résidente française depuis plus de 15 ans.
Je souhaite faire une donation immobilière à ma fille d'un bien immeuble situé en Belgique. Valeur 110.000 euros.
La donation sera réalisée en Belgique via un notaire belge.
Dans quel pays les droits de donations doivent-ils être payés ?
Quel sera le montant ?... Ou la ventilation entre la France et la Belgique ?
Je vous remercie déjà de la suite qui sera réservée à ma question.
Au plaisir de voue lire...
A voir également:
- Donation d'un bien immeuble "belge" à ma fille résidente française.
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
1 réponse
Dans quel pays les droits de donations doivent-ils être payés ?
Dans les 2 !
(copier-coller)
Succession et donation : convention France-Belgique
(extrait de la convention)
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur.
Lire la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
(copier-coller)
Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Il y a donc un risque de double imposition.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-fiscalit%C3%A9-des-donations-internationales
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Succession et donation : convention France-Belgique
(extrait de la convention)
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur.
Lire la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
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Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Il y a donc un risque de double imposition.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-fiscalit%C3%A9-des-donations-internationales
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement,
PapyFo