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Ulpien1
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8 juil. 2019 à 10:58
8 juil. 2019 à 10:58
Bonjour
Eh bien s'ils vivent en concubinage, en cas de séparation contentieuse votre fils ne récupérera jamais ces apports personnels, le droit positif ne retenant que la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition , lors de la liquidation de ce type d'indivision.
De plus je relève que vous indiquez "les relations avec sa compagne n'étant pas toujours au beau fixe"....
De nos jours le concubinage est à la mode, mais je puis vous dire que nombreux sont ceux qui découvrent amèrement dans les liquidations contentieuses que l' on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Eh bien s'ils vivent en concubinage, en cas de séparation contentieuse votre fils ne récupérera jamais ces apports personnels, le droit positif ne retenant que la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition , lors de la liquidation de ce type d'indivision.
De plus je relève que vous indiquez "les relations avec sa compagne n'étant pas toujours au beau fixe"....
De nos jours le concubinage est à la mode, mais je puis vous dire que nombreux sont ceux qui découvrent amèrement dans les liquidations contentieuses que l' on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
condorcet
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Modifié le 8 juil. 2019 à 10:02
Modifié le 8 juil. 2019 à 10:02
Je les ai déjà aidé un petit peu pour cette acquisition.
De quelle façon ?
j'aimerais que cette aide
Prière de nommer cette aide par son nom :
-donation ?
-prêt ?
De quelle façon ?
j'aimerais que cette aide
Prière de nommer cette aide par son nom :
-donation ?
-prêt ?
Rebonjour,
Il s'est agi lors de l acquisition d une donation, et maintenant il s agirait également donation. Pour info, les sommes concernées ne sont pas très élevées : 10 K € maxi.
Merci pour votre réactivité.
Bien cordialement
Il s'est agi lors de l acquisition d une donation, et maintenant il s agirait également donation. Pour info, les sommes concernées ne sont pas très élevées : 10 K € maxi.
Merci pour votre réactivité.
Bien cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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8 juil. 2019 à 10:32
8 juil. 2019 à 10:32
Il s'est agi lors de l acquisition d une donation
Je ne sais pas ce que peut être "l'acquisition d'une donation" !!
maintenant il s agirait également donation.
Si cette aide est une donation, bien entendu elle ne peut qu'être consentie à votre fils.
Néanmoins, la somme donnée étant investie dans maison à rénover va profiter également à la compagne de votre fils.
En cas de séparation il lui sera très difficile de récupérer son investissement ou la contre partie de son investissement compte-tenu de la plus-value qui aura été apportée par les travaux effectués.
Car en cas de vente le pourcentage de chacun sera toujours de 52/48, alors qu'elle n'aura rien financé.
Il serait préférable de ne rien donner.
Je ne sais pas ce que peut être "l'acquisition d'une donation" !!
maintenant il s agirait également donation.
Si cette aide est une donation, bien entendu elle ne peut qu'être consentie à votre fils.
Néanmoins, la somme donnée étant investie dans maison à rénover va profiter également à la compagne de votre fils.
En cas de séparation il lui sera très difficile de récupérer son investissement ou la contre partie de son investissement compte-tenu de la plus-value qui aura été apportée par les travaux effectués.
Car en cas de vente le pourcentage de chacun sera toujours de 52/48, alors qu'elle n'aura rien financé.
Il serait préférable de ne rien donner.
Ulpien1
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8 juil. 2019 à 10:21
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Bonjour
Quelle est leur situation matrimoniale? Concubinage?
Quelle est leur situation matrimoniale? Concubinage?
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8 juil. 2019 à 11:02
Cordialement