Garantie jeune
Résolu
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PA486
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vendredi 19 février 2016
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22 avril 2024
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7 juil. 2019 à 20:05
7 juil. 2019 à 20:05
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; "
5131-6 = garantie jeune.
la somme touchée au titre de la garantie jeune ne rentre donc pas en compte dans le calcul du montant de la prime, ce qui permet plus facilement de toucher la prime.
...
15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; "
5131-6 = garantie jeune.
la somme touchée au titre de la garantie jeune ne rentre donc pas en compte dans le calcul du montant de la prime, ce qui permet plus facilement de toucher la prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...