Demande d'atestation retroactive
Stefdu54
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire ne m'a jamais réclamé d attestation d'assurance habitation depuis 2010.
Aujourd'hui, via un courrier d'avocat il me demande de lui fournir les attestations depuis cette date sous peine de mise en œuvre de la clause de resolution du bail. Bien qu'ayant toujours été assuré, je ne possède plus ces justificatifs.
Ma question est de savoir si il est en droit de demander mon expulsion pour des attestations vieilles de 10 ans, sachant que, sauf erreur de ma par, en cas de non assurance et après avis d'huissier un locataire dispose d'un mois pour y souscrire.
Merci de votre aide.
Aujourd'hui, via un courrier d'avocat il me demande de lui fournir les attestations depuis cette date sous peine de mise en œuvre de la clause de resolution du bail. Bien qu'ayant toujours été assuré, je ne possède plus ces justificatifs.
Ma question est de savoir si il est en droit de demander mon expulsion pour des attestations vieilles de 10 ans, sachant que, sauf erreur de ma par, en cas de non assurance et après avis d'huissier un locataire dispose d'un mois pour y souscrire.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire
- Modele lettre demande d'inscription rétroactive - Forum salariés
- Asf rétroactive forum ✓ - Forum CAF
- Rétroactif pôle emploi - Forum salariés
- Aah retroactive - Forum AAH / Handicap
- Révision loyer rétroactive - Forum Louer un logement
2 réponses
Vous deviez donner une copie de votre attestation d'assurance tous les ans à votre bailleur, c'est noté dans le bail
Demandez à votre assureur de vous fournir vos anciennes attestations
Le défaut d'assurance entraîne est une cause d'expulsion
Demandez à votre assureur de vous fournir vos anciennes attestations
Le défaut d'assurance entraîne est une cause d'expulsion
Trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Chaque année à la demande du bailleur
Les agences font un courrier de rappel et je le faisais aussi à mes locataires à la date anniversaire du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
Chaque année à la demande du bailleur
Les agences font un courrier de rappel et je le faisais aussi à mes locataires à la date anniversaire du bail
Merci pour vos recherche. J'avais trouvé le même lien, et il semble donc que le bailleur doit faire la demande chaque année, donc pour l'année en cours.
Avez-vous une référence sur le délai de 30 jours donné au locataire pour se mettre a jour suite a une mise en demeure par Huissier. Si un locataire non assuré s'assure avant expiration du délai, cela met-il un terme a la procedure d'explusion. Dans l'affirmative cela repondrais a ma question puisque l'attestation de l'année en cours suifirait.
Le problème pour demander a mon assurance, c'est que j'ai changé de compagnie il y deux ans et que je n'ai plus de contact avec mon ancien assureur. Donc je ne suis pas sur de leur implucation pour m'envoyer des duplicata
Avez-vous une référence sur le délai de 30 jours donné au locataire pour se mettre a jour suite a une mise en demeure par Huissier. Si un locataire non assuré s'assure avant expiration du délai, cela met-il un terme a la procedure d'explusion. Dans l'affirmative cela repondrais a ma question puisque l'attestation de l'année en cours suifirait.
Le problème pour demander a mon assurance, c'est que j'ai changé de compagnie il y deux ans et que je n'ai plus de contact avec mon ancien assureur. Donc je ne suis pas sur de leur implucation pour m'envoyer des duplicata
Suite
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
et surtout
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3005-demande-d-attestation-d-assurance-au-locataire-modele-de-lettre/
Ouvrez tous les liens en bleu sous les articles
Le bailleur cherche un prétexte pour vous expulser
C'est raté. Défendez vous!
Bonne lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
et surtout
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3005-demande-d-attestation-d-assurance-au-locataire-modele-de-lettre/
Ouvrez tous les liens en bleu sous les articles
Le bailleur cherche un prétexte pour vous expulser
C'est raté. Défendez vous!
Bonne lecture
le mieux serait d'avoir les 10 ans
Envoyez un gentil courrier à votre ancienne assurance
mais on n'est pas obligé de garder ses attestations d assurance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
Envoyez un gentil courrier à votre ancienne assurance
mais on n'est pas obligé de garder ses attestations d assurance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est bien la cas, le bailleur peut-t-il en faire la demande rétroactivement?
Enfin, et ce n'est pas mon cas, mais la loi ne prevoit elle pas que le locataire dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. Et donc un locataire non assuré qui s'assure et transmet son attestaion sous 30 jours ne serrais plus sous le coup d'une procedure d'expulsion * c'est du moins l'interpretation que je fais de cette partie de loi)
Merci
Avez-vous des problèmes avec ce bailleur? Loyers impayés, bruit, etc.
Il pouvait vous rappeler l'attestation d'assurance tous les ans et pas au bout de 10 ans, ce qui est étrange
Pour moi il devait réagir avant pour l'assurance mais demandez à votre assurance des copies que vous lui fournirez
je vais chercher