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Demande d'atestation retroactive

Stefdu54 - 7 juil. 2019 à 16:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2019 à 21:38
Bonjour, mon propriétaire ne m'a jamais réclamé d attestation d'assurance habitation depuis 2010.
Aujourd'hui, via un courrier d'avocat il me demande de lui fournir les attestations depuis cette date sous peine de mise en œuvre de la clause de resolution du bail. Bien qu'ayant toujours été assuré, je ne possède plus ces justificatifs.
Ma question est de savoir si il est en droit de demander mon expulsion pour des attestations vieilles de 10 ans, sachant que, sauf erreur de ma par, en cas de non assurance et après avis d'huissier un locataire dispose d'un mois pour y souscrire.
Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
7 juil. 2019 à 16:57
Vous deviez donner une copie de votre attestation d'assurance tous les ans à votre bailleur, c'est noté dans le bail
Demandez à votre assureur de vous fournir vos anciennes attestations
Le défaut d'assurance entraîne est une cause d'expulsion
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Stefdu54
7 juil. 2019 à 18:16
L'aricle 7 de la loi du juillet 89 ne prevoit-il pas que le bailleur doit demander la remise de l'attestation?
Si c'est bien la cas, le bailleur peut-t-il en faire la demande rétroactivement?
Enfin, et ce n'est pas mon cas, mais la loi ne prevoit elle pas que le locataire dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. Et donc un locataire non assuré qui s'assure et transmet son attestaion sous 30 jours ne serrais plus sous le coup d'une procedure d'expulsion * c'est du moins l'interpretation que je fais de cette partie de loi)
Merci
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Stefdu54
7 juil. 2019 à 20:07
ou alors... vu cette demande tardive votre bailleur désire vous expulser
Avez-vous des problèmes avec ce bailleur? Loyers impayés, bruit, etc.

Il pouvait vous rappeler l'attestation d'assurance tous les ans et pas au bout de 10 ans, ce qui est étrange
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Stefdu54 > bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
7 juil. 2019 à 20:24
Mon bailleur a voulu mettre un terme a mon contrat, mais il ne l'a pas fait dans les delai. Do nc oui, il cherche maintenant a m'expulser. D'ou ma question, est il zn droit de reclamer dix ans plus tard, ou bien suis je simplement oblige de lui fournir l'attestation pour l'annee en cours?
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Stefdu54
7 juil. 2019 à 20:33
du coup il cherche tous les prétextes d'où cette demande tardive
Pour moi il devait réagir avant pour l'assurance mais demandez à votre assurance des copies que vous lui fournirez
je vais chercher
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