Demande d'atestation retroactive

- - Dernière réponse : maylin27
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18 juillet 2019
- 8 juil. 2019 à 21:38
Bonjour, mon propriétaire ne m'a jamais réclamé d attestation d'assurance habitation depuis 2010.
Aujourd'hui, via un courrier d'avocat il me demande de lui fournir les attestations depuis cette date sous peine de mise en œuvre de la clause de resolution du bail. Bien qu'ayant toujours été assuré, je ne possède plus ces justificatifs.
Ma question est de savoir si il est en droit de demander mon expulsion pour des attestations vieilles de 10 ans, sachant que, sauf erreur de ma par, en cas de non assurance et après avis d'huissier un locataire dispose d'un mois pour y souscrire.
Merci de votre aide.
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14 juillet 2019
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Merci
Vous deviez donner une copie de votre attestation d'assurance tous les ans à votre bailleur, c'est noté dans le bail
Demandez à votre assureur de vous fournir vos anciennes attestations
Le défaut d'assurance entraîne est une cause d'expulsion
L'aricle 7 de la loi du juillet 89 ne prevoit-il pas que le bailleur doit demander la remise de l'attestation?
Si c'est bien la cas, le bailleur peut-t-il en faire la demande rétroactivement?
Enfin, et ce n'est pas mon cas, mais la loi ne prevoit elle pas que le locataire dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. Et donc un locataire non assuré qui s'assure et transmet son attestaion sous 30 jours ne serrais plus sous le coup d'une procedure d'expulsion * c'est du moins l'interpretation que je fais de cette partie de loi)
Merci
bretecher
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14 juillet 2019
535 > Stefdu54 -
ou alors... vu cette demande tardive votre bailleur désire vous expulser
Avez-vous des problèmes avec ce bailleur? Loyers impayés, bruit, etc.

Il pouvait vous rappeler l'attestation d'assurance tous les ans et pas au bout de 10 ans, ce qui est étrange
> bretecher
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14 juillet 2019
-
Mon bailleur a voulu mettre un terme a mon contrat, mais il ne l'a pas fait dans les delai. Do nc oui, il cherche maintenant a m'expulser. D'ou ma question, est il zn droit de reclamer dix ans plus tard, ou bien suis je simplement oblige de lui fournir l'attestation pour l'annee en cours?
bretecher
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14 juillet 2019
535 > Stefdu54 -
du coup il cherche tous les prétextes d'où cette demande tardive
Pour moi il devait réagir avant pour l'assurance mais demandez à votre assurance des copies que vous lui fournirez
je vais chercher
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14 juillet 2019
535
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Merci
Trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300

Chaque année à la demande du bailleur


Les agences font un courrier de rappel et je le faisais aussi à mes locataires à la date anniversaire du bail
maylin27
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18 juillet 2019
6560 -
demander a votre ancien assureur qu il fasse une attestation et plus de problème !!!
bretecher
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14 juillet 2019
535 > maylin27
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18 juillet 2019
-
Bonsoir maylin
C'est ce que lui ai déjà dit et répété et ce n'est pas compliqué
maylin27
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18 juillet 2019
6560 -
moi je laisse tomber !!! trouve trop d excuses et de textes pour ne pas fournir les précédentes attestations ce qui laisse supposer que de 2010 a 2015 pas assurée ou resiliée...
Cordialement
bretecher
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14 juillet 2019
535 > maylin27
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18 juillet 2019
-
moi aussi j'abandonne ! il veut qu'on dise comme lui
Comme il cherche sur tous les sites une loi qui lui donnerait raison je doute de ses dires et pense qu'il n'a pas toujours été assuré
Bonne soirée
Cordialement
maylin27
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18 juillet 2019
6560 -
bonne soirée.
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