Droit de passage et satationnement
Ald67
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BmV
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7 juil. 2019 à 16:24
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Il n'a en effet pas le droit de poser quoi que ce soit sur le droit de passage instauré à votre profit sur la base de l'article 682 du Code civil.
C'est prévu par l'article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-07-07/
Faire un recommandé+AR pour lui rappeler ces dispositions et envisager un recours en référé s'il récidive.
Et oui, il est certes "chez lui" basiquement, mais il s'est engagé à laisser le passage par un acte officiel, et ce 24/7
--
C'est prévu par l'article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-07-07/
Faire un recommandé+AR pour lui rappeler ces dispositions et envisager un recours en référé s'il récidive.
Et oui, il est certes "chez lui" basiquement, mais il s'est engagé à laisser le passage par un acte officiel, et ce 24/7
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7 juil. 2019 à 17:26