Droit de passage et satationnement
Ald67
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Ald67 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019 - 7 juil. 2019 à 17:26
Ald67 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019 - 7 juil. 2019 à 17:26
Bonjour je suis propriétaire et j’ai un droit de passage sur le terrain de mon voisin mais celui car un camion de déménageur sur ce passage . Je lui demande de le déplacer et de le rentrer dans son terrain il ne veut pas il me sort qu’il est sur son terrain et que moi j’ai aucun doit de lui faire enlever car ce camion gêne au cas où il ya urgent pour les secours et mêmes quand j’ai des livraisons. Merci de me dire quel recours j’ai car ça fait un moqué ça dure .
A voir également:
- Droit de passage et satationnement
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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BmV
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7 juil. 2019 à 16:24
7 juil. 2019 à 16:24
Il n'a en effet pas le droit de poser quoi que ce soit sur le droit de passage instauré à votre profit sur la base de l'article 682 du Code civil.
C'est prévu par l'article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-07-07/
Faire un recommandé+AR pour lui rappeler ces dispositions et envisager un recours en référé s'il récidive.
Et oui, il est certes "chez lui" basiquement, mais il s'est engagé à laisser le passage par un acte officiel, et ce 24/7
--
C'est prévu par l'article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2019-07-07/
Faire un recommandé+AR pour lui rappeler ces dispositions et envisager un recours en référé s'il récidive.
Et oui, il est certes "chez lui" basiquement, mais il s'est engagé à laisser le passage par un acte officiel, et ce 24/7
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7 juil. 2019 à 17:26