Droit de passage et satationnement

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- - Dernière réponse : Ald67
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7 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 17:26
Bonjour je suis propriétaire et j’ai un droit de passage sur le terrain de mon voisin mais celui car un camion de déménageur sur ce passage . Je lui demande de le déplacer et de le rentrer dans son terrain il ne veut pas il me sort qu’il est sur son terrain et que moi j’ai aucun doit de lui faire enlever car ce camion gêne au cas où il ya urgent pour les secours et mêmes quand j’ai des livraisons. Merci de me dire quel recours j’ai car ça fait un moqué ça dure .
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Merci
Il n'a en effet pas le droit de poser quoi que ce soit sur le droit de passage instauré à votre profit sur la base de l'article 682 du Code civil.

C'est prévu par l'article 701 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B8B4358A8F334B768A11EDBED1E5BCE9.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006430477&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190707&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Faire un recommandé+AR pour lui rappeler ces dispositions et envisager un recours en référé s'il récidive.

Et oui, il est certes "chez lui" basiquement, mais il s'est engagé à laisser le passage par un acte officiel, et ce 24/7

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Ald67
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Merci beaucoup je vous tiendrais au courant par la suite. Cordialement
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