Rente accident du travail
Blekmo
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6 juil. 2019 à 08:04
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 juil. 2019 à 15:56
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 juil. 2019 à 15:56
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2 réponses
Bonjour,
Les rentes d'accident de travail ont été revalorisées au 1er avril 2019 de 0.3%.
Cordialement
Les rentes d'accident de travail ont été revalorisées au 1er avril 2019 de 0.3%.
Cordialement
rosieres1
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6 juil. 2019 à 15:24
6 juil. 2019 à 15:24
bonjour,
En application des dispositions de l'article L434-17 du code de la sécurité sociale : Les rentes dont le taux est égal ou supérieur à 10% (mentionnées à l'article L. 434-15) sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
En 2019 ce coefficient a été fixé à 1,5.
Mais nos chers députés ont décidé par dérogation de limiter ce taux de revalorisation à 0,3 % notamment pour les retraites et les rentes.;.Pour les "petites" retraites le gouvernement a fait machine arrière et a rétabli le taux légal de 1,5 mais pour les rentes AT nenni....
Je vous invite à lire l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui figure dans un chapitre intitulé : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS Celà ne s'invente pas....
Autre remarque : L'allocation pour demandeur d'asile n'est pas concernée par cette dérogation......
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037847585/#JORFARTI000037847640
Cordialement
En application des dispositions de l'article L434-17 du code de la sécurité sociale : Les rentes dont le taux est égal ou supérieur à 10% (mentionnées à l'article L. 434-15) sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
En 2019 ce coefficient a été fixé à 1,5.
Mais nos chers députés ont décidé par dérogation de limiter ce taux de revalorisation à 0,3 % notamment pour les retraites et les rentes.;.Pour les "petites" retraites le gouvernement a fait machine arrière et a rétabli le taux légal de 1,5 mais pour les rentes AT nenni....
Je vous invite à lire l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui figure dans un chapitre intitulé : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS Celà ne s'invente pas....
Autre remarque : L'allocation pour demandeur d'asile n'est pas concernée par cette dérogation......
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037847585/#JORFARTI000037847640
Cordialement
rosieres1
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nenuphar
6 juil. 2019 à 15:56
6 juil. 2019 à 15:56
oui, les sénateurs en grands seigneurs très proches du peuple ont en effet tenté de s'opposer à cette mesure. Le conseil constitutionnel a même été saisi et l'a retoquée.
copié collé : pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a censuré :
les mots « et 2020 » figurant à l’article 68 de la loi déférée, qui prévoit une revalorisation annuelle de certaines prestations sociales selon un taux inférieur à celui de l’inflation. Il a relevé que l’année 2020 n’est pas couverte par la loi de financement et que, malgré la circonstance qu’elles auraient un effet sur la base de revalorisation des prestations sociales dues au titre des années ultérieures, ces dispositions ne présentent dès lors pas un caractère permanent au sens du 2° du C du paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Autrement dit OK pour 2019 mais pour 2020 il faudra revoter une dérogation.....;
copié collé : pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a censuré :
les mots « et 2020 » figurant à l’article 68 de la loi déférée, qui prévoit une revalorisation annuelle de certaines prestations sociales selon un taux inférieur à celui de l’inflation. Il a relevé que l’année 2020 n’est pas couverte par la loi de financement et que, malgré la circonstance qu’elles auraient un effet sur la base de revalorisation des prestations sociales dues au titre des années ultérieures, ces dispositions ne présentent dès lors pas un caractère permanent au sens du 2° du C du paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Autrement dit OK pour 2019 mais pour 2020 il faudra revoter une dérogation.....;
La législation juridique et financière évolue en permanence...