Retard dans la signature de l'acte de vente

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vendredi 5 juillet 2019
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- - Dernière réponse : stella-75000
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5 juillet 2019
- 5 juil. 2019 à 14:17
Bonjour,

En tant que nouvelle membre, je viens ici pour rechercher des conseils et de l'aide concernant la situation que nous vivons aujourd'hui. Nous avons mis en vente un appartement dans Paris au mois de mars dernier. Le compromis de vente a bien été signé le 6 mars avec l'acheteuse, la réalisation de la condition suspensive fixée au 31 mai. L'acheteuse nous a bien fourni l'accord de prêt de sa banque avant le 31 mai soit dans le respect de la condition suspensive. La signature de l'acte de vente définitif était prévu le 30 juin. Or, à date, nous n'avons pas signé. L'acheteuse étant dans l'attente de l'édition de l'offre de prêt de la Banque. L'acheteuse achète sous format SCI. Je sais que c'est plus long. Elle nous dit relancer quotidiennement sa banque et que cette offre arrivera bientôt. L'offre devait arriver le 20 juin, puis le 25 juin puis la semaine dernière, puis cette semaine. Etant précisé qu'à réception de l'offre, il faut encore attendre un délai de 10 jours avant signature définitive. Bref, les délais glissent et nous n'avons aucune visibilité de la nouvelle date de signature. Le notaire acheteur ne peut rien faire sans l'édition de cette offre, l'acheteuse relance régulièrement et nous confirme sa bonne foi (elle attends pour lancer les travaux aussi de son côté), bref la banque ne bouge pas (sans motif précis) et nous n'avons aucune visibilité de quand la situation va se débloquer. Un vrai statu quo qui nous semble durer sans fin. Avec les vacances arrivant, nous craignons en plus que cela glisse davantage. Tous ces retards nous mettent dans une situation délicate car nous avons besoin de la somme de la vente pour nos projets personnels à venir fin juillet..Avez-vous déjà vécu cette situation ? Quels sont les recours/actions possibles pour débloquer la situation ? En tant que vendeur pouvons nous exiger une date butoire de signature et à défaut demander des indemnités pour tout retard ? Existe t il un délai maximal dans lequel peut se faire la vente ? Depuis la signature du compromis à aujourd'hui, nous sommes déjà à 4 mois de délai...Merci pour vos conseils
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vendredi 2 mars 2018
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20 juillet 2019
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Merci
Bonjour
Alors ce n'est pas cette personne qui achètera, mais la SCI

L'avant-contrat comporte-t-il une clause de substitution au bénéfice de la SCI?
stella-75000
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5 juillet 2019
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Merci pour votre réponse. L'avant contrat comporte une clause intitulée faculté de substitution à l'égard d'une personne morale
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