Vente d'une voiture

Sandy -  
 Sandy -
Bonjour j'ai vendu ma voiture à un professionnel, est ce qu'il peut ce rétracter?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Vente d'un particulier à un Pro ou un autre particulier c'est pareil.. La vente est définitive (Pas de rétractation possible..).

    Voir Code Civil L1193..

    A+
    1
    1. Sandy
       
      Merci pour votre réponse cordialement
      0

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