Vente d'une voiture ... Signaler Sandy - Dernière réponse le 4 juil. 2019 1 réponse Bonjour j'ai vendu ma voiture à un professionnel, est ce qu'il peut ce rétracter? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour Vente d'un particulier à un Pro ou un autre particulier c'est pareil.. La vente est définitive (Pas de rétractation possible..). Voir Code Civil L1193.. A+ ... Signaler Sandy Merci pour votre réponse cordialement Discussions similaires Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique oliv9568 L'acheteur Annuler la vente! Maya_7419 modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV achat vehicule avec ma SCI you Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour Vente d'un particulier à un Pro ou un autre particulier c'est pareil.. La vente est définitive (Pas de rétractation possible..). Voir Code Civil L1193.. A+ ... Signaler Sandy Merci pour votre réponse cordialement