Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'une voiture

Sandy -  
 Sandy -
Bonjour j'ai vendu ma voiture à un professionnel, est ce qu'il peut ce rétracter?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142
 
Bonjour

Vente d'un particulier à un Pro ou un autre particulier c'est pareil.. La vente est définitive (Pas de rétractation possible..).

Voir Code Civil L1193..

A+
1
Sandy
 
Merci pour votre réponse cordialement
0

Discussions similaires

J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses
L'acheteur Annuler la vente!
Maya_7419 -
Maya_7419 -

51 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu
elisio555 -
cristali -

9 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses