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Bulletin de cassier judiciaire n°2

Fg - 4 juil. 2019 à 15:33
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 juil. 2019 à 15:38
Comment je peut avoir mon bulletin de casier judiciaire n°2 s'il vous plaît.
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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
4 juil. 2019 à 15:38
Vous ne pouvez pas ; seul le n° 3 peut être délivré à un particulier.
Vous pouvez cependant demander à en prendre connaissance auprès du tribunal compétent.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

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