Sortir d une indivision /délai du notaire
Jessy
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le tribunal est intervenu pour sortir d une indivision.
Il a rendu son verdict et nous a renvoyé vers un notaire
Au final C est mon ex qui rachète pas part.
Tous les papiers complémentaires ont été donnés au notaire pour enfin en finir mais cela fait 1 mois que nous attendons un rdv pour signer les papiers
Apparemment le prêt de mon ex est accordé mais le projet n est pas établi du côté notaire donc aucune signature possible.
Ma question est la suivante.
Combien de temps à le notaire après décision du tribunal pour enfin procéder à la liquidation du bien en indivision ?
Bien cordialement
Le tribunal est intervenu pour sortir d une indivision.
Il a rendu son verdict et nous a renvoyé vers un notaire
Au final C est mon ex qui rachète pas part.
Tous les papiers complémentaires ont été donnés au notaire pour enfin en finir mais cela fait 1 mois que nous attendons un rdv pour signer les papiers
Apparemment le prêt de mon ex est accordé mais le projet n est pas établi du côté notaire donc aucune signature possible.
Ma question est la suivante.
Combien de temps à le notaire après décision du tribunal pour enfin procéder à la liquidation du bien en indivision ?
Bien cordialement
A voir également:
- Sortir d une indivision /délai du notaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Ma question est la suivante..........
Le notaire n'est pas astreint à respecter un délai pour dresser acte d'un partage réglant une indivision post-communautaire.
mais cela fait 1 mois que nous attendons un rdv pour signer les papiers
Ce ne sont pas des "papiers" mais un acte authentique devant être préparé et construit après avoir réuni tous les documents nécessaires à sa rédaction.
Vous n'êtes pas le seul client de l'étude.
Le notaire ne vous attendait pas sur le seuil de son étude, d'autres clients vous ont précédé et attendent leur tour....eux aussi.
Le notaire n'est pas astreint à respecter un délai pour dresser acte d'un partage réglant une indivision post-communautaire.
mais cela fait 1 mois que nous attendons un rdv pour signer les papiers
Ce ne sont pas des "papiers" mais un acte authentique devant être préparé et construit après avoir réuni tous les documents nécessaires à sa rédaction.
Vous n'êtes pas le seul client de l'étude.
Le notaire ne vous attendait pas sur le seuil de son étude, d'autres clients vous ont précédé et attendent leur tour....eux aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...