Sortir d une indivision /délai du notaire
Jessy
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3 juil. 2019 à 22:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 07:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 07:32
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1 réponse
condorcet
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4 juil. 2019 à 07:32
4 juil. 2019 à 07:32
Ma question est la suivante..........
Le notaire n'est pas astreint à respecter un délai pour dresser acte d'un partage réglant une indivision post-communautaire.
mais cela fait 1 mois que nous attendons un rdv pour signer les papiers
Ce ne sont pas des "papiers" mais un acte authentique devant être préparé et construit après avoir réuni tous les documents nécessaires à sa rédaction.
Vous n'êtes pas le seul client de l'étude.
Le notaire ne vous attendait pas sur le seuil de son étude, d'autres clients vous ont précédé et attendent leur tour....eux aussi.
Le notaire n'est pas astreint à respecter un délai pour dresser acte d'un partage réglant une indivision post-communautaire.
mais cela fait 1 mois que nous attendons un rdv pour signer les papiers
Ce ne sont pas des "papiers" mais un acte authentique devant être préparé et construit après avoir réuni tous les documents nécessaires à sa rédaction.
Vous n'êtes pas le seul client de l'étude.
Le notaire ne vous attendait pas sur le seuil de son étude, d'autres clients vous ont précédé et attendent leur tour....eux aussi.