3 réponses
Bonjour
Le litige entre assureurs ne peut guère porter que sur l'engagement ou non de votre responsabilité.
Dès lors, l'indemnité contractuelle qui vous est due devait vous être versée selon le délai prevu au contrat.
Vous pouvez néanmoins sommer l'assureur après 3 mois d'expertise pour faire courir des intérêts (L122-2CdA).
Ce retard n'a toutefois pas lieu d'être si un PV d'expertise a été signé au moins pour le quantum des dommages, ce qui est courant en cas de desaccord sur les responsabilités; cela permet au moins d'indemniser les assurés (pour ce qui peut l'être sans affecter les lieux). Si par contre il y a contestation sur les constatations matérielles et leurs conséquences juridiques, cela peut trainer...
Votre héritière pofentielle pourra recevoir l'indemnité mais il est préférable de le notifier par écrit.
Le litige entre assureurs ne peut guère porter que sur l'engagement ou non de votre responsabilité.
Dès lors, l'indemnité contractuelle qui vous est due devait vous être versée selon le délai prevu au contrat.
Vous pouvez néanmoins sommer l'assureur après 3 mois d'expertise pour faire courir des intérêts (L122-2CdA).
Ce retard n'a toutefois pas lieu d'être si un PV d'expertise a été signé au moins pour le quantum des dommages, ce qui est courant en cas de desaccord sur les responsabilités; cela permet au moins d'indemniser les assurés (pour ce qui peut l'être sans affecter les lieux). Si par contre il y a contestation sur les constatations matérielles et leurs conséquences juridiques, cela peut trainer...
Votre héritière pofentielle pourra recevoir l'indemnité mais il est préférable de le notifier par écrit.
Bonjour,
Je vous remercie de la rapidité de votre rép. Néanmoins la responsabilité de la propriétaire ds cet incendie ne peut-elle pas être en cause aussi, par ex avec l'installation du conduit pour le poêle à bois qui aurait provoqué un feu "couvant" ds une poutre trop proche ?
J'ai eu droit à une somme d'argent en attendant, le procès devait avoir lieu en février et puis rien......
Cordialement.
Je vous remercie de la rapidité de votre rép. Néanmoins la responsabilité de la propriétaire ds cet incendie ne peut-elle pas être en cause aussi, par ex avec l'installation du conduit pour le poêle à bois qui aurait provoqué un feu "couvant" ds une poutre trop proche ?
J'ai eu droit à une somme d'argent en attendant, le procès devait avoir lieu en février et puis rien......
Cordialement.
Néanmoins la responsabilité de la propriétaire ds cet incendie ne peut-elle pas être en cause aussi,
Oui, c'est ce que j'indiquais dans ma première phrase.
par ex avec l'installation du conduit pour le poêle à bois qui aurait provoqué un feu "couvant" ds une poutre trop proche ?
C'est effectivement une cause possible d'exonération de responsabilité du locataire permise par 1733cc (alinea 2; vice de construction).
Il y a donc bien contestation, à priori par l'expert de l'assureur du bailleur, du lien de causalité entre la constatation de ce vice et l'origine du sinistre.
J'ai eu droit à une somme d'argent en attendant, le procès devait avoir lieu en février et puis rien......
La procédure doit commencer avec la nomination d'un expert judiciaire, puis la convocation de l'ensemble des parties à l'expertise contradictoire; ça prend sou ent un peu de temps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...