Demande de délivrance de legs particulier
horts
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horts -
horts -
Bonjour,
Je suis héritière d’une tante veuve sans enfant.
Je viens de recevoir une demande de délivrance de legs particulier par l’intermédiaire d’un avocat.
Dans quel délai dois-je répondre, (il n’y a aucune précision) ?
Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat ?
Je n’ai pas encore opté et je n’ai reçu aucune sommation par huissier.
De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ?
MERCI
Je suis héritière d’une tante veuve sans enfant.
Je viens de recevoir une demande de délivrance de legs particulier par l’intermédiaire d’un avocat.
Dans quel délai dois-je répondre, (il n’y a aucune précision) ?
Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat ?
Je n’ai pas encore opté et je n’ai reçu aucune sommation par huissier.
De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ?
MERCI
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4 réponses
Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat?
L'acceptation est inutile.
Dès l'instant du décès de cette tante vous avez recueilli sa succession.
Vous pouvez y renoncer.
Donc, vous avez encore le choix entre 2 solutions :
-vous renoncez à la succession, vous ne serez plus l'héritière ;
-vous ne renoncez pas à la succession vous devrez délivrer le legs particulier.
Répondez ou ne répondez pas à l'avocat, rien ne changera pour vous tant que vous n'aurez pas renoncé à la succession.
L'avocat mettra en marche la procédure pour vous inciter à prendre position si le délai de 4 mois depuis le décès est écoulé.
L'acceptation est inutile.
Dès l'instant du décès de cette tante vous avez recueilli sa succession.
Vous pouvez y renoncer.
Donc, vous avez encore le choix entre 2 solutions :
-vous renoncez à la succession, vous ne serez plus l'héritière ;
-vous ne renoncez pas à la succession vous devrez délivrer le legs particulier.
Répondez ou ne répondez pas à l'avocat, rien ne changera pour vous tant que vous n'aurez pas renoncé à la succession.
L'avocat mettra en marche la procédure pour vous inciter à prendre position si le délai de 4 mois depuis le décès est écoulé.
Merci Condorcet.
Le délai de 4 mois est écoulé : la succession est ouverte depuis 1 an 1/2.
Je renoncerai probablement car il ne reste que du passif pour l'héritier.
Je suis créancier de cette succession : les avoirs bancaires de la défunte n'ont pas permis de payer la totalité des frais d'obsèques et j'ai dû payer la différence, soit plus de 3 000 € .
Je tarde à donner ma réponse car je voudrai récupérer mon argent sachant que le légataire particulier n'est pas soumis au passif.
Le délai de 4 mois est écoulé : la succession est ouverte depuis 1 an 1/2.
Je renoncerai probablement car il ne reste que du passif pour l'héritier.
Je suis créancier de cette succession : les avoirs bancaires de la défunte n'ont pas permis de payer la totalité des frais d'obsèques et j'ai dû payer la différence, soit plus de 3 000 € .
Je tarde à donner ma réponse car je voudrai récupérer mon argent sachant que le légataire particulier n'est pas soumis au passif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...