Demande de délivrance de legs particulier
horts
Messages postés
18
Date d'inscription
vendredi 5 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2022
-
3 juil. 2019 à 12:26
horts - 3 juil. 2019 à 15:50
horts - 3 juil. 2019 à 15:50
A voir également:
- Demande de délivrance de legs particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2019 à 13:02
3 juil. 2019 à 13:02
Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat?
L'acceptation est inutile.
Dès l'instant du décès de cette tante vous avez recueilli sa succession.
Vous pouvez y renoncer.
Donc, vous avez encore le choix entre 2 solutions :
-vous renoncez à la succession, vous ne serez plus l'héritière ;
-vous ne renoncez pas à la succession vous devrez délivrer le legs particulier.
Répondez ou ne répondez pas à l'avocat, rien ne changera pour vous tant que vous n'aurez pas renoncé à la succession.
L'avocat mettra en marche la procédure pour vous inciter à prendre position si le délai de 4 mois depuis le décès est écoulé.
L'acceptation est inutile.
Dès l'instant du décès de cette tante vous avez recueilli sa succession.
Vous pouvez y renoncer.
Donc, vous avez encore le choix entre 2 solutions :
-vous renoncez à la succession, vous ne serez plus l'héritière ;
-vous ne renoncez pas à la succession vous devrez délivrer le legs particulier.
Répondez ou ne répondez pas à l'avocat, rien ne changera pour vous tant que vous n'aurez pas renoncé à la succession.
L'avocat mettra en marche la procédure pour vous inciter à prendre position si le délai de 4 mois depuis le décès est écoulé.
horts
Messages postés
18
Date d'inscription
vendredi 5 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2022
1
3 juil. 2019 à 14:08
3 juil. 2019 à 14:08
Merci Condorcet.
Le délai de 4 mois est écoulé : la succession est ouverte depuis 1 an 1/2.
Je renoncerai probablement car il ne reste que du passif pour l'héritier.
Je suis créancier de cette succession : les avoirs bancaires de la défunte n'ont pas permis de payer la totalité des frais d'obsèques et j'ai dû payer la différence, soit plus de 3 000 € .
Je tarde à donner ma réponse car je voudrai récupérer mon argent sachant que le légataire particulier n'est pas soumis au passif.
Le délai de 4 mois est écoulé : la succession est ouverte depuis 1 an 1/2.
Je renoncerai probablement car il ne reste que du passif pour l'héritier.
Je suis créancier de cette succession : les avoirs bancaires de la défunte n'ont pas permis de payer la totalité des frais d'obsèques et j'ai dû payer la différence, soit plus de 3 000 € .
Je tarde à donner ma réponse car je voudrai récupérer mon argent sachant que le légataire particulier n'est pas soumis au passif.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2019 à 15:20
3 juil. 2019 à 15:20
Je renoncerai probablement car il ne reste que du passif pour l'héritier.
Ce n'est pas un "héritier" mais un "légataire".
Renoncez à la succession.
Vous aviserez ensuite suivant la tournure des événements.
Ce n'est pas un "héritier" mais un "légataire".
Renoncez à la succession.
Vous aviserez ensuite suivant la tournure des événements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...