donation partage/enfant naturel reconnu a posteriori

Question

Bonjour, 
Mes parents nous a fait une Donation partage , à mon frère et moi, il y a 13 ans. 
Le notaire nous avait dit que celle ci était définitive.
Il apparaît que mon père a eu un enfant hors mariage qui n'a pas été reconnu à l'époque (il y a 20 ans) et qui entame une démarche pour l'être (test ADN). 
Quels sont ses droits vis à vis de la donation partage dont mon frère et moi avons bénéficié?
Merci de vos éclaircissements
Makaya!

Ulpien1 · Answer

Bonjour.Pour l(instant, cette personne ne dispose d'aucun droit sur la succession de votre père. Il faut attendre le jugement ayant l'autorité de la chose jugée (plus de voie de recours).
sI le jugement établi la filiation de cet enfant  envers votre père, il devient héritier réservataire au même<titre que vous.
Vis-à-vis de la donation-partage, si sa part de réserve a été amputée, il disposera de l'action en réduction ou éventuellement de l'annulation de la donation-partage;
n'ayant pas participé à cette donation, il s'ensuivra que les biens contenus dans la donation-partage seront réévalués au jour de la succession du donateur.
Normalement , s'agissant d'une donation conjonctive, les actions en annulation ou en réduction  ne peuvent être exercées qu'au décès du dernier des donateurs.Mais en présence d'un enfant non commun, ce dernier doit exercer l'action dès le décès de son donateur (votre père).
bien entendu, toutes ces conséquences ne toucheront que la part donnée par votre père , la donation de votre mère  étant exclue, l'enfant en cause  n'étant pas son héritier.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pas forcément vendre la maison, mais faire un emprunt immobilier.

Ulpien1 · Answer

c'est pour payer sa part à votre frère.

Donation partage/enfant naturel reconnu a posteriori

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