Donation partage/enfant naturel reconnu a posteriori

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4 juillet 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
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19 juillet 2019
- 4 juil. 2019 à 10:17
Bonjour,
Mes parents nous a fait une Donation partage , à mon frère et moi, il y a 13 ans.
Le notaire nous avait dit que celle ci était définitive.
Il apparaît que mon père a eu un enfant hors mariage qui n'a pas été reconnu à l'époque (il y a 20 ans) et qui entame une démarche pour l'être (test ADN).
Quels sont ses droits vis à vis de la donation partage dont mon frère et moi avons bénéficié?
Merci de vos éclaircissements
Makaya!
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Merci
Bonjour.Pour l(instant, cette personne ne dispose d'aucun droit sur la succession de votre père. Il faut attendre le jugement ayant l'autorité de la chose jugée (plus de voie de recours).
sI le jugement établi la filiation de cet enfant envers votre père, il devient héritier réservataire au même<titre que vous.
Vis-à-vis de la donation-partage, si sa part de réserve a été amputée, il disposera de l'action en réduction ou éventuellement de l'annulation de la donation-partage;
n'ayant pas participé à cette donation, il s'ensuivra que les biens contenus dans la donation-partage seront réévalués au jour de la succession du donateur.
Normalement , s'agissant d'une donation conjonctive, les actions en annulation ou en réduction ne peuvent être exercées qu'au décès du dernier des donateurs.Mais en présence d'un enfant non commun, ce dernier doit exercer l'action dès le décès de son donateur (votre père).
bien entendu, toutes ces conséquences ne toucheront que la part donnée par votre père , la donation de votre mère étant exclue, l'enfant en cause n'étant pas son héritier.
makayaquoi
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4 juillet 2019
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merci pour votre réponse. En ce qui me concerne, la donation partage porte sur une maison. Après les calculs sur la part donnée par mon père, si je n'ai pas les fonds pour compenser la quote part de mon demi frère qui a donc été reconnu après la donation partage, je devrais donc vendre la maison?
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Merci
Bonjour
Pas forcément vendre la maison, mais faire un emprunt immobilier.
makayaquoi
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4 juillet 2019
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merci mais je ne comprends pas votre réponse. Je suis en pleine propriété de la maison, pourquoi ferais je un emprunt immobilier? ou est ce un montage pour payer la partie qui devrait revenir à mon demi frère?
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19 juillet 2019
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Merci
c'est pour payer sa part à votre frère.
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