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Modification du contrat location de vacances

kiss - 2 juil. 2019 à 17:39
zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 2 juil. 2019 à 20:17
Bonjour
Au mois de mars j'ai fait une réservation de mobile home , location que j'ai entièrement régléé.
Je reçois un mail début juillet m'informant qu'il y a une modification du descriptif de la location , je passe d'une location pour 6 à une location pour 4 pour le même tarif!!! et pour me dédommager camping and co font un geste commercial de 43 euros!! Quels sont mes droits et comment les attaquer pour me faire rembourser et me dédommager ???
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
2 juil. 2019 à 18:19
Bonjour

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Si le Contrat initial est modifié sans ton accord se reporter au L1217 du Code Civil..

Tu as de quoi faire pression pour que le Contrat initial soit respecté. Agir par LRAR..

A+
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kissi200670 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2019
2 juil. 2019 à 19:29
Merci pour les renseignements, un mail ne suffit pas ? il faut que je fasse un courrier avec AR ?
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zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 951
2 juil. 2019 à 20:17
Bonsoir
Oui par courrier avec A/R il faut le faire, bien que le mail laisse une trace, il faut agir par courrier en A/R.
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