Modification du contrat location de vacances
kiss
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2 juil. 2019 à 17:39
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juil. 2019 à 20:17
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Afrikarnak
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2 juil. 2019 à 18:19
2 juil. 2019 à 18:19
Bonjour
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si le Contrat initial est modifié sans ton accord se reporter au L1217 du Code Civil..
Tu as de quoi faire pression pour que le Contrat initial soit respecté. Agir par LRAR..
A+
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si le Contrat initial est modifié sans ton accord se reporter au L1217 du Code Civil..
Tu as de quoi faire pression pour que le Contrat initial soit respecté. Agir par LRAR..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 19:29
2 juil. 2019 à 20:17
Oui par courrier avec A/R il faut le faire, bien que le mail laisse une trace, il faut agir par courrier en A/R.