Modification du contrat location de vacances
kiss
-
2 juil. 2019 à 17:39
zoulou33 Messages postés 36785 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 - 2 juil. 2019 à 20:17
zoulou33 Messages postés 36785 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 - 2 juil. 2019 à 20:17
Bonjour
Au mois de mars j'ai fait une réservation de mobile home , location que j'ai entièrement régléé.
Je reçois un mail début juillet m'informant qu'il y a une modification du descriptif de la location , je passe d'une location pour 6 à une location pour 4 pour le même tarif!!! et pour me dédommager camping and co font un geste commercial de 43 euros!! Quels sont mes droits et comment les attaquer pour me faire rembourser et me dédommager ???
Au mois de mars j'ai fait une réservation de mobile home , location que j'ai entièrement régléé.
Je reçois un mail début juillet m'informant qu'il y a une modification du descriptif de la location , je passe d'une location pour 6 à une location pour 4 pour le même tarif!!! et pour me dédommager camping and co font un geste commercial de 43 euros!! Quels sont mes droits et comment les attaquer pour me faire rembourser et me dédommager ???
A voir également:
- Modification du contrat location de vacances
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Formulaire tranquillité vacances pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 104
2 juil. 2019 à 18:19
2 juil. 2019 à 18:19
Bonjour
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si le Contrat initial est modifié sans ton accord se reporter au L1217 du Code Civil..
Tu as de quoi faire pression pour que le Contrat initial soit respecté. Agir par LRAR..
A+
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Si le Contrat initial est modifié sans ton accord se reporter au L1217 du Code Civil..
Tu as de quoi faire pression pour que le Contrat initial soit respecté. Agir par LRAR..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 19:29
2 juil. 2019 à 20:17
Oui par courrier avec A/R il faut le faire, bien que le mail laisse une trace, il faut agir par courrier en A/R.