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Vente d'un bien avant la succession

Adosh - 28 juin 2019 à 14:41
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 juin 2019 à 16:31
Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2019. On a mis en vente la maison. Ma question est. Est ce qu'il est possible de faire la succession au moment de la vente chez le notaire ( pour mes frères et ma mère et moi même ) ou devons nous faire quelque chose avant?. Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 juin 2019 à 14:45
Bonjour
Réponse affirmative. Mais vous devez prendre contact dès à ^présent avec votre notaire, c'est_à-dire bien avant la vente.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
28 juin 2019 à 16:31
Les droits de succession doivent être réglés au fisc au plus tard 6 mois après le décès. Au-delà, des intérêts de retard, voire une majoration, seront appliqués.

C'est votre seule contrainte.
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