Vente d'un bien avant la succession

Adosh -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2019. On a mis en vente la maison. Ma question est. Est ce qu'il est possible de faire la succession au moment de la vente chez le notaire ( pour mes frères et ma mère et moi même ) ou devons nous faire quelque chose avant?. Merci de vos réponses

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Réponse affirmative. Mais vous devez prendre contact dès à ^présent avec votre notaire, c'est_à-dire bien avant la vente.
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 641
     
    Les droits de succession doivent être réglés au fisc au plus tard 6 mois après le décès. Au-delà, des intérêts de retard, voire une majoration, seront appliqués.

    C'est votre seule contrainte.
    0

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