Caractère définitif?
Oleya
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Modifié le 27 juin 2019 à 10:45
jee pee Messages postés 40562 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 27 juin 2019 à 11:33
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jee pee
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Modifié le 27 juin 2019 à 11:33
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Bonjour,
Si cela concerne le jugement de divorce, celui ci n'a pas un caractère définitif immédiatement et la dissolution du mariage n'est pas effective au prononcé du jugement. Il faut que les délais de recours soient dépassés, et qu'aucun des 2 conjoints n'ait fait appel.
voir : https://www.alexia.fr/fiche/8715/rendre-son-divorce-definitif.htm
Cdlt
Si cela concerne le jugement de divorce, celui ci n'a pas un caractère définitif immédiatement et la dissolution du mariage n'est pas effective au prononcé du jugement. Il faut que les délais de recours soient dépassés, et qu'aucun des 2 conjoints n'ait fait appel.
voir : https://www.alexia.fr/fiche/8715/rendre-son-divorce-definitif.htm
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