Caractère définitif?
Oleya
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jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Vous pouvez m expliquer ça veut dire le mot le caractère définitif? Car je ne connais personne merci
Vous pouvez m expliquer ça veut dire le mot le caractère définitif? Car je ne connais personne merci
1 réponse
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Bonjour,
Si cela concerne le jugement de divorce, celui ci n'a pas un caractère définitif immédiatement et la dissolution du mariage n'est pas effective au prononcé du jugement. Il faut que les délais de recours soient dépassés, et qu'aucun des 2 conjoints n'ait fait appel.
voir : https://www.alexia.fr/fiche/8715/rendre-son-divorce-definitif.htm
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...