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1 réponse
Bonjour,
Si cela concerne le jugement de divorce, celui ci n'a pas un caractère définitif immédiatement et la dissolution du mariage n'est pas effective au prononcé du jugement. Il faut que les délais de recours soient dépassés, et qu'aucun des 2 conjoints n'ait fait appel.
voir : https://www.alexia.fr/fiche/8715/rendre-son-divorce-definitif.htm
Cdlt
Si cela concerne le jugement de divorce, celui ci n'a pas un caractère définitif immédiatement et la dissolution du mariage n'est pas effective au prononcé du jugement. Il faut que les délais de recours soient dépassés, et qu'aucun des 2 conjoints n'ait fait appel.
voir : https://www.alexia.fr/fiche/8715/rendre-son-divorce-definitif.htm
Cdlt
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