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3 réponses
avec les ressources de votre mari, vous n'avez pas droit à la prime car il gagne trop, c'est bien cela ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694309/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si vous ne vivez plus ensemble le 11 aout, alors il ne comptera pas pour votre demande faite le 12 aout.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694309/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
si vous ne vivez plus ensemble le 11 aout, alors il ne comptera pas pour votre demande faite le 12 aout.
donc je demande la prime d'activité le jour mon mari aura son appartement....
d autre part mon fils va travailler cet été donc il faut que je mentionne
ses revenus?
d autre part mon fils va travailler cet été donc il faut que je mentionne
ses revenus?
si je me sépare le 05.08/2019
je demande prime d’activité mais il faut déclarer les 3 mois précédents donc les revenus de mon mari je suppose donc je n y aurai pas droit.....
il faut que je la demande 3 mois après la séparation
là je n'aurai que mes salaires à déclarer.....
donnez moi des conseils
merci
je demande prime d’activité mais il faut déclarer les 3 mois précédents donc les revenus de mon mari je suppose donc je n y aurai pas droit.....
il faut que je la demande 3 mois après la séparation
là je n'aurai que mes salaires à déclarer.....
donnez moi des conseils
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