Dette chez cofidis
Bonjour,
J'ai un titre exécutoire et une ordonnance par le tribunal le 24/09/2008 et un avis de signification le 18/10/2018 par un Huissier, j'aimerais savoir s'il y 'a prescription svp
Huissier veux saisir mes voitures
Merci de vos éclaircissements
Cordialement.
J'ai un titre exécutoire et une ordonnance par le tribunal le 24/09/2008 et un avis de signification le 18/10/2018 par un Huissier, j'aimerais savoir s'il y 'a prescription svp
Huissier veux saisir mes voitures
Merci de vos éclaircissements
Cordialement.
1 réponse
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L'ordonnance du 24.09.2008 a du être signifiée dans les 6 mois
la date doit être indiquée dessus
a quelle date l'ordonnance a été signifiée ?-
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En principe, il y a bien prescription au bout de 10 ans
donc si rien n'a été fait entre le 14.10.2008 et le 14.10.2018. cette affaire est bien prescrite
encore faut il en etre sur, si il y a eu un autre acte pendant cette période, la durée de 10 ans recommence à 0.
vous pouvez faire une contestation en saisissant le juge de l'exécution
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