Dette chez cofidis
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26 juin 2019 à 10:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juin 2019 à 22:02
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sleepy00
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29 juin 2019 à 16:55
29 juin 2019 à 16:55
L'ordonnance du 24.09.2008 a du être signifiée dans les 6 mois
la date doit être indiquée dessus
a quelle date l'ordonnance a été signifiée ?
la date doit être indiquée dessus
a quelle date l'ordonnance a été signifiée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2019 à 18:53
La signification à été effectuée en date du 14/10 /2008 et vu, sans opposition le 16 /12/2008
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Modifié le 29 juin 2019 à 22:03
donc si rien n'a été fait entre le 14.10.2008 et le 14.10.2018. cette affaire est bien prescrite
encore faut il en etre sur, si il y a eu un autre acte pendant cette période, la durée de 10 ans recommence à 0.
vous pouvez faire une contestation en saisissant le juge de l'exécution