Dette chez cofidis
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un titre exécutoire et une ordonnance par le tribunal le 24/09/2008 et un avis de signification le 18/10/2018 par un Huissier, j'aimerais savoir s'il y 'a prescription svp
Huissier veux saisir mes voitures
Merci de vos éclaircissements
Cordialement.
J'ai un titre exécutoire et une ordonnance par le tribunal le 24/09/2008 et un avis de signification le 18/10/2018 par un Huissier, j'aimerais savoir s'il y 'a prescription svp
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Cordialement.
A voir également:
- Cofidis prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Cofidis virement 48h avis - Forum crédit consommation
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La signification à été effectuée en date du 14/10 /2008 et vu, sans opposition le 16 /12/2008
Merci de votre réponse
Bien cordialement
donc si rien n'a été fait entre le 14.10.2008 et le 14.10.2018. cette affaire est bien prescrite
encore faut il en etre sur, si il y a eu un autre acte pendant cette période, la durée de 10 ans recommence à 0.
vous pouvez faire une contestation en saisissant le juge de l'exécution