DPE erroné droit

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- - Dernière réponse : kasom
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15 juillet 2019
- 26 juin 2019 à 21:11
Bonjour,
Je sollicite votre aide car j'ai un problème suite à l'achat d'un appartement. Sur le dossier remis lors de la signature du compromis il est spécifié sur le DPE que l'appartement possède une chaudière à condensation. Or, lors de la visite d'entretien un mois plus tard le technicien nous informe que c'est une chaudière basse température et qu'en plus elle semble défectueuse (elle s'enclenche toutes les 2mn). Je l'ai signalé à l'agence ainsi qu'au notaire mais personne semble en mesure de nous aider. De plus, le fait d'avoir une chaudière à condensation a joué un rôle dans l'achat de l'appartement. Savez vous si je peux obtenir réparation et demander à ce qu'on m'installe une chaudière à condensation comme spécifié dans le DPE?
Merci pour vos réponse.
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Merci
Bonjour,
Je cite votre texte :
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.

Donc vous ne pouvez pas contester à l'aide de ce DPE.
C'est mort.

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Merci
Bonjour,

Que dit l'acte de vente?

Cordialement
mab34000
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26 juin 2019
-
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
 Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
 Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
 La valeur isolante du bien immobilier.
 La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Un diagnostic établi par DIATECH le 20 décembre 2017, est annexé.
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Le diagnostiqueur a fourni au rédacteur des présentes une copie de la certification "DPE sans mention" qu'il a obtenue, annexée, cette certification permettant d'établir un dossier de performance énergétique sur les seuls biens à usage d’habitation principale.
Thordendall
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15 juillet 2019
131 -
Non, pas le DPE, l'acte de vente, que l'on vous a remis au moment de la signature. Normalement il y a un descriptif de l'appartement, avec le nombre de pièces, les équipements s'il y en a, les placards etc...
mab34000
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26 juin 2019
-
C'est un paragraphe de l'acte de vente. Je vais regarder si je vois pour les installations.
mab34000
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26 juin 2019
-
"Au 3ème étage, un appartement situé à droite sur le palier, et comprenant: dégagement, séjour avec balcon, salle de bains, wc, cuisine, salle à manger et trois chambres
Et les mille quatre cent trois /dix millièmes (1403 /10000 èmes) des parties communes générales".
Il n'y a aucune mention de la chaudière
Thordendall
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15 juillet 2019
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Ah zut, si ca avait été précisé dans l'acte de vente, vous auriez eu gain de cause...
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15 juillet 2019
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Merci
bonjour
DPE vierge : le bien n'était plus occupé depuis longtemps ; vous aviez tout le temps lors des visites de justement confirmer les points qui vous semblaient importants
et jusque l'année prochaine, le DPE n'est qu'informatif , ça change en 2020
mab34000
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26 juin 2019
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Le bien était occupé jusqu'à 2 jours avant la signature et bien qu'on ait vu la chaudière comment reconnaitre que c'est une chaudière à condensation? je ne suis pas expert.
kasom
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15 juillet 2019
5290 -
alors un DPE vierge n'est pas normal , rapprochez vous de votre protection juridique il y a peut être quelque chose à fouiller

je ne suis pas expert.

et oui c'est souvent le commentaire pour justifier le : je n'ai pas pris le temps de tout voir , on m'a pas dit que .....en fait malgré votre ignorance et un point important pour vous vous n'avez pas fait appel à un professionnel du secteur pour regarder vérifier ......

autre point : si la chaudière fonctionne mal alors là vous pouvez vous retourner contre le vendeur sur le base du : il devait vous garder le bien en l'état de fonctionnement normal
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