DPE erroné droit
mab34000
Messages postés
6
Statut
Membre
-
ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
Bonjour,
Je sollicite votre aide car j'ai un problème suite à l'achat d'un appartement. Sur le dossier remis lors de la signature du compromis il est spécifié sur le DPE que l'appartement possède une chaudière à condensation. Or, lors de la visite d'entretien un mois plus tard le technicien nous informe que c'est une chaudière basse température et qu'en plus elle semble défectueuse (elle s'enclenche toutes les 2mn). Je l'ai signalé à l'agence ainsi qu'au notaire mais personne semble en mesure de nous aider. De plus, le fait d'avoir une chaudière à condensation a joué un rôle dans l'achat de l'appartement. Savez vous si je peux obtenir réparation et demander à ce qu'on m'installe une chaudière à condensation comme spécifié dans le DPE?
Merci pour vos réponse.
Je sollicite votre aide car j'ai un problème suite à l'achat d'un appartement. Sur le dossier remis lors de la signature du compromis il est spécifié sur le DPE que l'appartement possède une chaudière à condensation. Or, lors de la visite d'entretien un mois plus tard le technicien nous informe que c'est une chaudière basse température et qu'en plus elle semble défectueuse (elle s'enclenche toutes les 2mn). Je l'ai signalé à l'agence ainsi qu'au notaire mais personne semble en mesure de nous aider. De plus, le fait d'avoir une chaudière à condensation a joué un rôle dans l'achat de l'appartement. Savez vous si je peux obtenir réparation et demander à ce qu'on m'installe une chaudière à condensation comme spécifié dans le DPE?
Merci pour vos réponse.
A voir également:
- DPE erroné droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je cite votre texte :
Donc vous ne pouvez pas contester à l'aide de ce DPE.
C'est mort.
Je cite votre texte :
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Donc vous ne pouvez pas contester à l'aide de ce DPE.
C'est mort.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
La valeur isolante du bien immobilier.
La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Un diagnostic établi par DIATECH le 20 décembre 2017, est annexé.
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Le diagnostiqueur a fourni au rédacteur des présentes une copie de la certification "DPE sans mention" qu'il a obtenue, annexée, cette certification permettant d'établir un dossier de performance énergétique sur les seuls biens à usage d’habitation principale.
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
La valeur isolante du bien immobilier.
La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Un diagnostic établi par DIATECH le 20 décembre 2017, est annexé.
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Le diagnostiqueur a fourni au rédacteur des présentes une copie de la certification "DPE sans mention" qu'il a obtenue, annexée, cette certification permettant d'établir un dossier de performance énergétique sur les seuls biens à usage d’habitation principale.
"Au 3ème étage, un appartement situé à droite sur le palier, et comprenant: dégagement, séjour avec balcon, salle de bains, wc, cuisine, salle à manger et trois chambres
Et les mille quatre cent trois /dix millièmes (1403 /10000 èmes) des parties communes générales".
Il n'y a aucune mention de la chaudière
Et les mille quatre cent trois /dix millièmes (1403 /10000 èmes) des parties communes générales".
Il n'y a aucune mention de la chaudière
bonjour
DPE vierge : le bien n'était plus occupé depuis longtemps ; vous aviez tout le temps lors des visites de justement confirmer les points qui vous semblaient importants
et jusque l'année prochaine, le DPE n'est qu'informatif , ça change en 2020
DPE vierge : le bien n'était plus occupé depuis longtemps ; vous aviez tout le temps lors des visites de justement confirmer les points qui vous semblaient importants
et jusque l'année prochaine, le DPE n'est qu'informatif , ça change en 2020
alors un DPE vierge n'est pas normal , rapprochez vous de votre protection juridique il y a peut être quelque chose à fouiller
je ne suis pas expert.
et oui c'est souvent le commentaire pour justifier le : je n'ai pas pris le temps de tout voir , on m'a pas dit que .....en fait malgré votre ignorance et un point important pour vous vous n'avez pas fait appel à un professionnel du secteur pour regarder vérifier ......
autre point : si la chaudière fonctionne mal alors là vous pouvez vous retourner contre le vendeur sur le base du : il devait vous garder le bien en l'état de fonctionnement normal
je ne suis pas expert.
et oui c'est souvent le commentaire pour justifier le : je n'ai pas pris le temps de tout voir , on m'a pas dit que .....en fait malgré votre ignorance et un point important pour vous vous n'avez pas fait appel à un professionnel du secteur pour regarder vérifier ......
autre point : si la chaudière fonctionne mal alors là vous pouvez vous retourner contre le vendeur sur le base du : il devait vous garder le bien en l'état de fonctionnement normal
Le cas des DPE vierges à été prévu depuis l'origine du DPE dans la réglementation qui lui est propre et les étiquettes vierges sont légales et valables pour des venets comme pour des locations depuis 2006 soit environ 13 ans. Il est établi ainsi lors le diagnostiqueur n'arrive pas à obtenir l'historique des consommations pour des logements en chaufafge individuel d'avant 1948 ou pour ceux d'après 1948 en chauffage collectif répartis aux millièmes (sans compteurs d'énergie).
Pour le second point, à savoir si le fait d'avoir choisi d'acheter cet appartement à cause ou grâce à sa chaudière à condensation, il faut que vous l'ayez fait noté dans votre acte d'achat. Si ce n'est pas le cas, se référer à la 1ère réponse de anemonedemer
Pour le second point, à savoir si le fait d'avoir choisi d'acheter cet appartement à cause ou grâce à sa chaudière à condensation, il faut que vous l'ayez fait noté dans votre acte d'achat. Si ce n'est pas le cas, se référer à la 1ère réponse de anemonedemer
La législation juridique et financière évolue en permanence...