Respect du contrat
rache
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma cuisine de 12000€ devait être posée en 3 tranches, lors de la dernière de 4300€ abandon en rase campagne je veux obliger le prestataire à terminer quel tribunal?Je m'étonne qu'un avocat choisisse en fonction des 4300€ le TI
Merci
PS j'avais soulevé un problème de facturation lors des tranches 1et 2
Ma cuisine de 12000€ devait être posée en 3 tranches, lors de la dernière de 4300€ abandon en rase campagne je veux obliger le prestataire à terminer quel tribunal?Je m'étonne qu'un avocat choisisse en fonction des 4300€ le TI
Merci
PS j'avais soulevé un problème de facturation lors des tranches 1et 2
2 réponses
Bonjour
Il s'agit d'une inexécution de Contrat.. Voir le Code Civil Art. L1217 qui propose diverses solutions..
Dont poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; et 'résiliation'
Tu peux également demander en sus des D&I..
Mais est ce vraiment une bonne idée de vouloir contraindre une Entreprise (Qui visiblement n'en a pas envie..) de finir les travaux? Vu le contentieux existant ça va être bâclé et source de réclamations et nouvelles Procédures sans fin..
Pour du 'Civil' dont l'enjeu ne dépasse pas 10k€ le T.I est compétent.. Voir l 'Injonction de Faire':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Quelque soit la solution envisagée (Résiliation, Injonction..) il n'y aura pas de miracle..
Commencer par une 'Mise en Demeure de finir les travaux'.. LRAR. Annoncer qu'il pourrait y avoir des suites au plan judiciaire si rien ne bouge.
Eléments constitutifs: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#Références
A+
Il s'agit d'une inexécution de Contrat.. Voir le Code Civil Art. L1217 qui propose diverses solutions..
Dont poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; et 'résiliation'
Tu peux également demander en sus des D&I..
Mais est ce vraiment une bonne idée de vouloir contraindre une Entreprise (Qui visiblement n'en a pas envie..) de finir les travaux? Vu le contentieux existant ça va être bâclé et source de réclamations et nouvelles Procédures sans fin..
Pour du 'Civil' dont l'enjeu ne dépasse pas 10k€ le T.I est compétent.. Voir l 'Injonction de Faire':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Quelque soit la solution envisagée (Résiliation, Injonction..) il n'y aura pas de miracle..
Commencer par une 'Mise en Demeure de finir les travaux'.. LRAR. Annoncer qu'il pourrait y avoir des suites au plan judiciaire si rien ne bouge.
Eléments constitutifs: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#Références
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...