Respect du contrat
rache
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24 juin 2019 à 21:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 juin 2019 à 12:09
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié le 25 juin 2019 à 12:10
Modifié le 25 juin 2019 à 12:10
Bonjour
Il s'agit d'une inexécution de Contrat.. Voir le Code Civil Art. L1217 qui propose diverses solutions..
Dont poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; et 'résiliation'
Tu peux également demander en sus des D&I..
Mais est ce vraiment une bonne idée de vouloir contraindre une Entreprise (Qui visiblement n'en a pas envie..) de finir les travaux? Vu le contentieux existant ça va être bâclé et source de réclamations et nouvelles Procédures sans fin..
Pour du 'Civil' dont l'enjeu ne dépasse pas 10k€ le T.I est compétent.. Voir l 'Injonction de Faire':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Quelque soit la solution envisagée (Résiliation, Injonction..) il n'y aura pas de miracle..
Commencer par une 'Mise en Demeure de finir les travaux'.. LRAR. Annoncer qu'il pourrait y avoir des suites au plan judiciaire si rien ne bouge.
Eléments constitutifs: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#Références
A+
Il s'agit d'une inexécution de Contrat.. Voir le Code Civil Art. L1217 qui propose diverses solutions..
Dont poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; et 'résiliation'
Tu peux également demander en sus des D&I..
Mais est ce vraiment une bonne idée de vouloir contraindre une Entreprise (Qui visiblement n'en a pas envie..) de finir les travaux? Vu le contentieux existant ça va être bâclé et source de réclamations et nouvelles Procédures sans fin..
Pour du 'Civil' dont l'enjeu ne dépasse pas 10k€ le T.I est compétent.. Voir l 'Injonction de Faire':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Quelque soit la solution envisagée (Résiliation, Injonction..) il n'y aura pas de miracle..
Commencer par une 'Mise en Demeure de finir les travaux'.. LRAR. Annoncer qu'il pourrait y avoir des suites au plan judiciaire si rien ne bouge.
Eléments constitutifs: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure#Références
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...