Achats froduleux avec mes coordonnées bancaires

karrmanin75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2019 - 24 juin 2019 à 20:31
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 25 juin 2019 à 10:31
Bonjour,
Au mois d'avril dernier quatre achats ont été effectués avec mes coordonnées bancaires pour un montant
d'environ deux mille euros,j'ai effectué rapidement une opposition sur ma CB et envoyé le formulaire détaillé auprès du service concerné de la Banque Postale à Lille.
Il ne s'agit pas de vol ou de perte de ma carte,d'autre part je demeure seul et personne ne peut utiliser ma carte ou mes données bancaires.
Dans l'attente du règlement de cette affaire la Banque Postale a autorisé un découvert de deux mille euros
pour un délai de trente jours.
Ce délai est arrivé à terme et la banque m'informe par courrier postal en date du 19 juin que sans approvisionnement de mon compte des poursuites seront engagées à mon encontre.
J'ai contacté le service concerné afin de savoir ou en était mon dossier,d'une part mon dossier n'avait pas encore été traité et d'autre part la personne en ligne m'a signifié que je recevrai un courrier postale mais que je ne serai certainement pas remboursé.
Il me semble que les services traitant mon dossier aurait pu m'avertir du retard ,d'autre part j'ai souscrit une assurance qui ne m'est d'aucune utilité!

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 8 975
Modifié le 25 juin 2019 à 10:31
Bonjour,

Envoyez une LRAR à votre banque en précisant que ces 4 opérations ont été effectués frauduleusement alors que vous étiez en possession de votre carte et que vous avez envoyer le formulaire pour un remboursement. Joignez-y votre dépôt de plainte

Les opérations n'ayant pas été consenti, exigez le remboursement immédiat de ces deux milles euros au titre de l'article L133-19 II. du code monétaire et financier : " La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées."

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Vous leur rappeler que selon l'article L133-24 du même code, ils doivent vous rembourser sans tarder et que tous les frais bancaires suite à cet incident et qui seraient débités doivent également vous être remboursés.

Vous les mettez donc en demeure de rembourser immédiatement ces sommes avant la saisie du médiateur puis d'éventuels poursuites judiciaires pour le remboursement des sommes + intérêts.

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