Achats froduleux avec mes coordonnées bancaires
karrmanin75
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AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 25 juin 2019 à 10:31
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 25 juin 2019 à 10:31
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AN.Banker
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Modifié le 25 juin 2019 à 10:31
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Bonjour,
Envoyez une LRAR à votre banque en précisant que ces 4 opérations ont été effectués frauduleusement alors que vous étiez en possession de votre carte et que vous avez envoyer le formulaire pour un remboursement. Joignez-y votre dépôt de plainte
Les opérations n'ayant pas été consenti, exigez le remboursement immédiat de ces deux milles euros au titre de l'article L133-19 II. du code monétaire et financier : " La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées."
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Vous leur rappeler que selon l'article L133-24 du même code, ils doivent vous rembourser sans tarder et que tous les frais bancaires suite à cet incident et qui seraient débités doivent également vous être remboursés.
Vous les mettez donc en demeure de rembourser immédiatement ces sommes avant la saisie du médiateur puis d'éventuels poursuites judiciaires pour le remboursement des sommes + intérêts.
Envoyez une LRAR à votre banque en précisant que ces 4 opérations ont été effectués frauduleusement alors que vous étiez en possession de votre carte et que vous avez envoyer le formulaire pour un remboursement. Joignez-y votre dépôt de plainte
Les opérations n'ayant pas été consenti, exigez le remboursement immédiat de ces deux milles euros au titre de l'article L133-19 II. du code monétaire et financier : " La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées."
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Vous leur rappeler que selon l'article L133-24 du même code, ils doivent vous rembourser sans tarder et que tous les frais bancaires suite à cet incident et qui seraient débités doivent également vous être remboursés.
Vous les mettez donc en demeure de rembourser immédiatement ces sommes avant la saisie du médiateur puis d'éventuels poursuites judiciaires pour le remboursement des sommes + intérêts.