Demande de prix

mayalouna -  
djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je voudrais savoir combien ça me coûterait pour faire bloquer mes loyers chez un huissier

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    BONJOUR à vous aussi,

    et un MERCI aurait été également apprécié.... !

    Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers.
    Quoi qu'il arrive, sauf décision judiciaire, un locataire << est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>> : art 7 loi 6/7/1989
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/

    Il y a une procédure à respecter : voir ce lien :
    https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur

    cdt.
    1

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