Demande de prix
mayalouna
-
23 juin 2019 à 16:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 juin 2019 à 16:48
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djivi38
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23 juin 2019 à 16:48
23 juin 2019 à 16:48
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI aurait été également apprécié.... !
Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers.
Quoi qu'il arrive, sauf décision judiciaire, un locataire << est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>> : art 7 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Il y a une procédure à respecter : voir ce lien :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
cdt.
et un MERCI aurait été également apprécié.... !
Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers.
Quoi qu'il arrive, sauf décision judiciaire, un locataire << est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus>> : art 7 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Il y a une procédure à respecter : voir ce lien :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
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