Chèque de réservation et charges

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Bonjour,

Je me permets de poster un message dans ce forum car je suis actuellement à la recherche d’un appartement à 800km de chez moi.
J’en ai trouvé un qui correspond à mes critères : jardin, superficie, meublé, toutes charges comprises (y compris gaz et électricité). Je dois emménager début septembre.
Mais je suis en désaccord avec la proprietaire (que je n’ai jamais vu car elle réside à paris et l’appartement est à Marseille).
En effet, elle souhaite que je paye dès la signature du bail le mois de septembre pour réserver l’appartement. En septembre je ne paierai donc pas le loyer... je trouve cela étrange.
De plus, elle me dit que je devrai payer la caution de deux mois en septembre lors de l’état des lieux. Problème : elle m’enleve seulement le forfait internet du loyer en tant que charges et ne souhaite pas déduire tout le reste (ce qui forcément gonfle ma caution à plus de 1500€). Logiquement, les charges servent à payer uniquement le fonctionnement courant du bien, elle ne garantissent en aucun cas les éventuels dommages dans l’appartement.

Qu’a-t-elle le droit de me demander de payer, et à quelle période svp ?

Merci d’avance.
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Merci
bonjour,

est-ce une location prévue pour votre résidence principale ?

Sachez que la réservation d'un logement pour résidence principale est interdite.

La solution - SI le bailleur est d'accord - consiste à signer le contrat de location avec une "date d'effet" à la date souhaitée de la remise des clés, date à laquelle sera dû le 1er loyer et les charges.
Si le bailleur n'accepte pas de "date d'effet", les loyers seront dus dès la signature du contrat de location.
Et dans tous les cas, le DG (=Dépôt de Garantie) est dû à la signature du contrat de location.

Pour + de détails sur la location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

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djivi38
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15 juillet 2019
5178 > Jeaan13 -
Elle se trompe :
le DG (1 mois de loyer hors charges si location nue et 2 mois de loyer hors charges si location meublée) est dû à la signature du contrat de location et le 1° loyer (+ charges) n'est dû que le jour de la remise des clés à la date d'effet mentionnée sur le contrat.

Vous pouvez également contacter l’ADIL : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Merci beaucoup.
Auriez-vous éventuellement le texte de loi disant formellement qu’il est interdit de percevoir un loyer avant la date de remise des clés (même si le bail est signé) svp ?
djivi38
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15 juillet 2019
5178 > Jeaan13 -
DG :
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées par les articles 22 (location vide) et 25-6 (location meublée) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR

1er LOYER :
<< La date de prise d'effet du bail :
Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.
La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.
Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise d'effet du bail. Un contrat conclu le 6 janvier pourra parfaitement débuter le 26. >>
Cf.: http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp

voir aussi :
http://lawperationnel.com/le-contrat-de-location-avec-une-date-de-prise-deffet-differee-dans-quel-cas
Merci beaucoup pour votre aide !
djivi38
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5178 > jeaan13 -
Pas de souci ! Revenez nous voir sans hésitation si besoin d'autres renseignements :-)
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